Lepu Medical (Europe) Cooperat v Occlutech (CoA, 7 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 novembre 2025 (UPC_CoA_900/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif présentée par Lepu Medical (Europe) et Lepu Medical Technology (Beijing) contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 21 octobre 2025 qui avait prononcé une injonction provisoire au profit d’Occlutech (brevet EP 2 387 951). L’ordonnance applique sans infléchissement le critère strict de l’erreur manifeste.

Question posée

L’appel d’une injonction provisoire doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l’appelant invoque des erreurs de droit et une atteinte à sa réputation du fait de l’exécution ?

Solution

L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la cour d’appel sur demande motivée (art. 74, paragraphe 1, de l’Accord), une exception suppose des circonstances la justifiant, après mise en balance des intérêts, par exemple une ordonnance manifestement erronée ou un appel privé d’objet sans effet suspensif (point 4). Les erreurs alléguées relèvent de l’examen de l’appel et Lepu n’établit pas que les constatations de la division locale soient manifestement erronées, c’est-à-dire clairement insoutenables même à un examen sommaire (point 5). L’atteinte à la réputation invoquée ne l’emporte pas sur l’intérêt d’Occlutech à prévenir la contrefaçon imminente retenue (point 6). Le juge rapporteur statuant sans délai, le renvoi au juge permanent de la règle 223.4 est inutile (point 7). La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Le seul préjudice de réputation lié à l’exécution d’une injonction provisoire ne suffit pas à obtenir l’effet suspensif.
• L’appelant doit démontrer une erreur manifeste décelable à un examen sommaire, et non rejouer les moyens de l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règle 223

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024, Koninklijke Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024

Décisions connexes

• Lepu Medical (Europe) v Occlutech, 6 mai 2026, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.