Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 7 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 avril 2026 (UPC_CFI_2255/2025), rendue après audience contradictoire, la division locale de Hambourg accorde à Dyson des mesures provisoires contre quatre sociétés du groupe Dreame au titre de l’EP 3 119 235, relatif à un accessoire de coiffure à main, visant le styler « Dreame Dazzle », pour les États de la JUB et, à l’égard de deux défenderesses, pour la partie espagnole du brevet. Elle se déclare en revanche incompétente à l’égard du distributeur britannique Cellcom et rejette la demande pour le Royaume-Uni contre le représentant de Dreame dans l’Union. La division revient sur deux de ses positions antérieures : elle traite désormais la JUB comme une juridiction d’un État membre au sens de l’article 4 du règlement 1215/2012 et abandonne l’interprétation de la caractéristique 1.6 retenue dans l’affaire UPC_CFI_387/2025.

Faits et procédure

Le brevet, sous priorité britannique du 20 mars 2014, a été délivré le 30 avril 2025 et produit effet dans les États de la JUB ainsi qu’en Espagne et au Royaume-Uni. Les défenderesses sont le fabricant hongkongais, ses filiales suédoise et néerlandaise (cette dernière étant importateur et représentant dans l’Union), le distributeur allemand Teqphone et le distributeur britannique Cellcom (points 1 à 12). Dyson a procédé à des achats tests en Allemagne, en Espagne, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord (point 11). Saisie le 29 décembre 2025, la division a reçu l’objection des défenderesses le 23 janvier 2026 et tenu l’audience le 17 février 2026.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent des articles 62 et 25, a), de l’Accord et des règles 209 et 211 du règlement de procédure. La compétence internationale repose sur les articles 4, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 1, et 71 ter du règlement 1215/2012, la protection s’apprécie selon l’article 69 de la CBE, la suffisance de description selon l’article 83.

Question posée

La division peut-elle prononcer des mesures provisoires couvrant, au-delà des États de la JUB, l’Espagne et le Royaume-Uni, et à l’égard de quels défendeurs, et le brevet est-il vraisemblablement valable et contrefait ?

Solution

La division retient sa compétence pour le territoire de la JUB à l’égard des quatre premières défenderesses, en traitant la JUB comme une juridiction d’un État membre dont le territoire couvre tous les États contractants (points 42 à 47). Pour l’Espagne, la filiale néerlandaise, importateur présumé, sert d’ancrage au titre de l’article 8, paragraphe 1, à l’égard du fabricant (points 48 à 55). Pour le Royaume-Uni, la compétence n’existe qu’à l’égard de la filiale néerlandaise : les obligations du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité des produits ne rendent pas prévisible l’attraction de Cellcom devant la JUB (points 56 à 63), sur le fond, le rôle de représentant pour l’Irlande du Nord ne suffit pas, en droit anglais, à engager sa responsabilité (points 123 à 127).

Revenant sur sa position antérieure, la division juge que le chevauchement de la caractéristique 1.6 n’est pas limité aux extrémités des plaques (points 81 à 100) et retient la contrefaçon littérale des revendications 1 et 11 (points 107 à 116), l’équivalence restant ouverte (point 117). La contrefaçon imminente du distributeur allemand est établie (point 120). L’urgence est caractérisée (point 129), la suffisance de description, la nouveauté et l’activité inventive au regard de O1, O2 et O3 sont admises (points 131 à 175). La mise en balance des intérêts favorise Dyson, concurrent direct qui perd des parts de marché face à des produits moins chers (points 176 à 178). L’injonction couvre en principe tous les États contractants où le brevet produit effet (article 34), ainsi que l’Espagne pour deux défenderesses, et la provision sur frais demandée par les défenderesses est rejetée (points 179 à 181). Aucune garantie n’est exigée (points 183 et 184).

Le dispositif interdit aux défenderesses 1 et 3 la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et la détention du produit dans les États de la JUB et en Espagne, et aux défenderesses 2 et 4 dans les États de la JUB, au titre des revendications 1 et 11, sous astreinte de 250 000 euros au plus par infraction. Il rejette le surplus, déclare l’ordonnance immédiatement exécutoire. Les frais sont répartis à 30 % pour Dyson et 70 % pour les défenderesses condamnées, la valeur du litige étant fixée à 1 000 000 euros (points 185 à 187).

Points clés pour la pratique

• Un importateur établi dans l’Union peut servir d’ancrage pour étendre les mesures provisoires à la partie d’un brevet dans un État membre non partie à la JUB.
• Les obligations de représentation imposées par le droit de l’Union de la sécurité des produits ne fondent ni la compétence à l’égard d’un distributeur britannique ni la responsabilité au Royaume-Uni.
• Une division locale peut revenir sur l’interprétation retenue dans une affaire antérieure entre les mêmes parties lorsque le débat la conduit à une autre lecture.
• Enseignement pratique : pour viser le Royaume-Uni, le demandeur doit attraire une société qui y commet elle-même les actes reprochés et établir sa responsabilité selon le droit anglais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 31, 33, paragraphe 1, a) et b), 34, 47, paragraphe 2, 62, 63, 69 et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.5, 19.7, 209.2, 211, 213, 352.1, 354.3 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 69, art. 83

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 1, 35 et 71 ter

Directive 2004/48/CE

art. 9

Jurisprudence citée

Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026, Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 14 août 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025, Alexion v Samsung Bioepis, cour d’appel, 20 décembre 2024, Keeex v Adobe, cour d’appel, 13 mars 2026, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, Occlutech v Lepu, division locale de Hambourg, 21 octobre 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Edwards v Meril, division régionale nordique et balte, 21 juillet 2025, Abbott v MicroTech, division locale de La Haye, 6 février 2026, CJUE, 22 janvier 2015, Hejduk, C-441/13

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.