Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 21 juillet 2025 (UPC_CFI_380/2023), la division régionale nordique et balte fait droit à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 769 722 (système de pose de valve cardiaque transcathéter) engagée par Edwards Lifesciences contre Meril Life Sciences, Meril Germany et quatre distributeurs au sujet du dispositif Navigator. Le brevet tel que délivré est jugé nul pour ajout de matière et, pour la revendication 9, insuffisance de description, mais il est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1’, que le Navigator reproduit. La décision intéresse la pratique sur trois points : la responsabilité d’une filiale européenne qui n’apparaît que comme contact commercial du groupe, le refus d’écarter l’injonction au nom de la santé publique, et le refus d’appliquer l’article 65, paragraphe 3, de l’Accord pour réécrire l’ordre des requêtes subsidiaires après l’audience.

Faits et procédure

L’action, introduite le 27 octobre 2023, vise l’offre et la mise sur le marché du Navigator, notamment en Estonie et en Lituanie. Les défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles en nullité. Edwards a présenté 22 requêtes subsidiaires conditionnelles. La formation a refusé de surseoir à statuer malgré l’opposition pendante devant l’OEB, et l’audience s’est tenue à Stockholm le 16 janvier 2025. Le 3 mars 2025, la division d’opposition a maintenu le brevet sous une forme modifiée qui n’avait pas été soumise à la JUB (points 8 à 21 et 272).

Le droit applicable

La nullité est encourue pour ajout de matière, insuffisance de description ou défaut d’activité inventive (article 65, paragraphe 2, de l’Accord, article 138, paragraphe 1, de la CBE). Le constat de contrefaçon ouvre l’injonction, les mesures correctives, le droit d’information et les dommages et intérêts (articles 63, 64, 67 et 68 de l’Accord), ainsi qu’une provision sur dommages et intérêts (règle 119).

Question posée

Le brevet est-il valable, au besoin sous forme modifiée, le Navigator le contrefait-il, et quelles mesures doivent être ordonnées contre chacune des défenderesses ?

Solution

L’exception d’incompétence visant Meril Germany est rejetée (points 43 à 48). La revendication 1 telle que délivrée contient un ajout de matière, de même que les revendications 7, 9 et 10, la revendication 9 est en outre insuffisamment décrite, Edwards n’ayant pas établi l’erreur évidente qu’elle invoquait (points 95 à 101, 124 à 161 et 169 à 178, 269). L’activité inventive est en revanche admise au regard de Marchand et de Bowden combinés aux autres antériorités et aux connaissances générales (points 179 à 268). La division examine les requêtes subsidiaires dans l’ordre fixé par Edwards pendant l’instance, l’article 65, paragraphe 3, ne s’appliquant pas aux demandes de modification (points 274 et 275), et maintient le brevet selon la requête 1’ (points 276 à 279). Le Navigator la contrefait littéralement (points 284 à 289). Meril Germany, présentée sur le site du groupe comme « Meril European Headquarters » et seul contact pour l’Union européenne, est l’auteur de l’offre et répond solidairement avec Meril India. Les distributeurs ne répondent que pour l’Estonie ou la Lituanie (points 294 à 296 et 328). L’injonction est prononcée sous astreinte de 10 000 euros au plus par violation, l’argument de santé publique portant sur la valve et non sur le système de pose, pour lequel une alternative existe (points 305 à 307). Le rappel, la destruction et l’information sont ordonnés sous astreinte de 1 000 euros par jour, pour les actes postérieurs à la délivrance du 7 juin 2023, la publication est refusée. Une provision de 500 000 euros est allouée. Les défenderesses supportent tous les frais de l’action en contrefaçon et 75 % de ceux de la demande reconventionnelle (point 345).

Points clés pour la pratique

• Une filiale présentée comme siège européen et seul interlocuteur commercial dans l’Union peut être tenue pour auteur de l’offre faite sur le site du groupe, et solidairement responsable avec la société mère (points 294 et 295).
• L’intérêt de santé publique invoqué contre l’injonction doit viser le produit contrefaisant lui-même. Il est inopérant lorsqu’un dispositif de remplacement existe (point 306).
• L’ordre des requêtes subsidiaires annoncé pendant la procédure lie le titulaire : il ne peut, après l’audience, proposer de suivre la version retenue par l’OEB (point 275).
• Enseignement pratique : le titulaire a intérêt à soumettre à la JUB, sans attendre, toute version des revendications défendue devant la division d’opposition.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, 56, paragraphe 1, 63, 64, 65, paragraphes 2 et 3, 67, 68, 69, 76, paragraphe 1, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 118, 119, 191 et 354.1

Convention sur le brevet européen

art. 56, 67 et 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel, 14 décembre 2024, UPC_CoA_402/2024, cour d’appel, 2 juin 2025, UPC_CoA_156/2025, division centrale, section de Paris, UPC_CFI_309/2023, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, UPC_CFI_355/2023, division locale de Munich, 4 avril 2025, UPC_CFI_501/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.