Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 11 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 11 décembre 2024 (UPC_CFI_380/2023, ACT_582093/2023), la division régionale nordique et balte, saisie à nouveau après renvoi par la cour d’appel, rejette la demande de sursis à statuer présentée par Meril Life Sciences Pvt Limited et cinq autres défenderesses dans l’action en contrefaçon de l’EP3769722 engagée par Edwards Lifesciences Corporation, dans l’attente de l’opposition devant l’OEB. L’audience du 16 janvier 2025 est maintenue, la veille de l’audience de la division d’opposition, dont l’issue sera recueillie à l’audience.

Question posée

Faut-il surseoir à statuer, ou reporter l’audience, lorsque la division d’opposition de l’OEB doit statuer, en procédure accélérée, le lendemain de l’audience de la JUB ?

Solution

Le sursis s’apprécie au regard de la règle 295(a) et de l’art. 33, paragraphe 10, de l’Accord, qui le permettent lorsqu’une décision rapide de l’OEB est attendue. Éviter des décisions divergentes de la JUB et de l’OEB est un motif sérieux, et l’avis préliminaire de la division d’opposition retient des motifs proches de ceux de la demande reconventionnelle en nullité. Mais l’objectif d’une audience dans l’année de l’introduction de l’action, engagée en octobre 2023, ne sera déjà pas tenu, et un report risquerait de retarder encore la décision. La division d’opposition statuant habituellement oralement à l’issue de son audience, son résultat sera connu avant la décision au fond, un recours étant par ailleurs prévisible. Après mise en balance des intérêts, la formation maintient l’audience, rejette le sursis et demandera aux parties de rendre compte de l’issue de l’opposition.

Points clés pour la pratique

• La proximité d’une décision de l’OEB ne suffit pas à justifier un sursis lorsque l’instance devant la JUB a déjà dépassé son calendrier cible.
• Enseignement pratique : la division peut intégrer le résultat de l’opposition en demandant aux parties d’en rendre compte, sans suspendre l’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 3, point a), et 10

Règlement de procédure

règles 105.5 et 295(a)

Jurisprudence citée

Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_511/2024)

Décisions connexes

• Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, 21 novembre 2024, ordonnance de la cour d’appel renvoyant la demande de sursis pour réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.