Nixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 8 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juin 2026 (UPC_CFI_360/2026), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg accueille partiellement l’exception préliminaire d’incompétence internationale soulevée par Infoblox Inc., société américaine assignée par Nixu FL IP Protection avec deux défenderesses établies en Allemagne pour contrefaçon de la revendication 2 du brevet EP 2 005 696 en Allemagne, en France, en Finlande et au Royaume-Uni. L’action contre Infoblox Inc. est déclarée irrecevable pour la seule partie britannique du brevet. L’ordonnance précise l’usage des défenderesses d’ancrage au titre de l’article 8, point 1, du règlement n° 1215/2012 pour une partie nationale située hors du territoire de l’Accord.

Question posée

Des codéfenderesses domiciliées en Allemagne permettent-elles d’attraire devant la JUB une société non européenne pour la contrefaçon de parties nationales situées dans les États de l’Accord et au Royaume-Uni ?

Solution

L’article 7, point 2, du règlement, invocable par le demandeur dans sa réplique, ne couvre que les actes commis dans les États de l’Accord (points 21 à 24). Les deux sociétés allemandes, attraites à leur domicile, servent d’ancrage pour l’Allemagne, la France et la Finlande, sans qu’il faille examiner la vraisemblance de leurs actes dans chaque pays (points 25 à 33). Pour le Royaume-Uni, le lieu et l’effet des actes restent pertinents : faute d’allégation d’une contrefaçon commise conjointement avec une défenderesse d’ancrage sur ce territoire, le lien étroit fait défaut (points 34 à 38).

Points clés pour la pratique

• Le domicile d’une codéfenderesse dans un État de l’Accord suffit pour l’ancrage sur le territoire de l’Accord, mais une partie nationale extérieure exige des faits propres à ce territoire.
• Enseignement pratique : pour viser la partie britannique contre un défendeur non européen, le demandeur doit alléguer des actes communs avec la défenderesse d’ancrage au Royaume-Uni.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 13.1(i), 19.1(a), 21.1, 220.1(a) et 224.1(a)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 8, point 1, 63, paragraphe 1, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 2 juin 2026, Keeex v Adobe, cour d’appel de la JUB, 13 mars 2026 (UPC_CoA_922/2025), Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 7 avril 2026, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025

Décisions connexes

• Nixu FL IP Protection v Infoblox, 10 juin 2026, ordonnance du même juge rapporteur imposant une garantie pour les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.