Nixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 31 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 mars 2026, le juge rapporteur de la division locale de Hambourg fixe au 11 juin 2026, pour les trois défenderesses, le délai de dépôt du mémoire en défense et d’une éventuelle demande reconventionnelle en nullité dans l’action en contrefaçon de Nixu FL IP Protection contre Infoblox et Nomios Germany (EP 2 005 696). L’alignement est accordé malgré l’opposition de la demanderesse, l’écart entre les délais n’étant que de 20 jours.

Question posée

Faut-il aligner les délais de défense de défenderesses signifiées à des dates différentes, contre l’avis de la demanderesse (règle 9.3, a)) ?

Solution

Le règlement prévoit un régime de délais équilibré, avec trois mois pour le mémoire en défense (règle 23). Un écart de 20 jours seulement rend l’alignement raisonnable : il facilite la gestion de l’affaire et le suivi des délais, ne justifie ni disjonction ni audiences séparées et ne retarde pas la procédure, le délai le plus tardif donnant de toute façon le rythme. L’objection de la demanderesse est écartée : si elle n’était pas tenue d’avancer d’office les frais de signification aux États-Unis, elle supporte le risque de dates de signification divergentes, ayant attendu une dizaine de jours après la demande du greffe, ce qui explique la moitié de l’écart.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demanderesse qui doit faire signifier à l’étranger a intérêt à régler sans attendre les frais demandés par le greffe, faute de quoi l’alignement des délais jouera contre elle.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, a), 12, 23, 29, 271, 331.1 et 334, a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.