Nixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 10 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juin 2026 (UPC_CFI_360/2026), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg condamne Nixu FL IP Protection à fournir une garantie de 200 000 euros pour les frais d’Infoblox Inc., Infoblox Germany GmbH et Nomios Germany GmbH, assignées en contrefaçon du brevet EP 2 005 696, alors que les défenderesses réclamaient un million d’euros. Le domicile américain de la demanderesse ne justifie pas la garantie. Sa situation financière, oui.

Question posée

Une société américaine récemment constituée, dont le seul actif est un portefeuille de brevets nanti, doit-elle fournir une garantie pour les frais, et pour quel montant ?

Solution

Le juge rapporteur peut statuer seul, la règle 158 ne réservant pas la décision à la formation (point 26). Le domicile aux États-Unis ne suffit pas : les décisions sur les frais peuvent y être reconnues et exécutées, et les règles de Floride invoquées ne rendent pas l’exécution douteuse (points 30 et 31). En revanche, la demanderesse, nouvellement créée, apparemment dédiée au litige et sans historique de crédit, ne détient qu’un portefeuille nanti et non intégralement payé (points 32 à 36). La garantie est fixée à la moitié du plafond des frais recouvrables de 400 000 euros, pour ménager le droit à un recours effectif (points 37 à 39). Elle prend la forme d’un dépôt ou d’une garantie bancaire, à fournir dans un délai de quatre semaines, sous peine d’une décision par défaut (règle 158.5).

Points clés pour la pratique

• Le seul domicile du demandeur aux États-Unis ne justifie pas une garantie. Le risque d’insolvabilité, établi par des éléments concrets, la justifie.
• Enseignement pratique : le montant peut être fixé en deçà du plafond des frais recouvrables, ici à 50 %, pour concilier protection du défendeur et accès au juge.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158 et 355

Jurisprudence citée

Total Semiconductor v Texas Instruments, cour d’appel de la JUB, 14 janvier 2025, Suinno v Microsoft, cour d’appel de la JUB, 28 avril 2026, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), Edwards Lifesciences v Meril, division locale de Munich, 29 septembre 2023, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 13 février 2024, Ballinno v Kinexon, division locale de Hambourg, 14 mai 2024, Visibly v Easee, division locale de Hambourg, 29 mai 2025

Décisions connexes

• Nixu FL IP Protection v Infoblox, 8 juin 2026, ordonnance sur l’exception préliminaire d’incompétence internationale.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.