Helios Streaming v Rakuten TV Europe (CFI, UPC_CFI_1646/2025, 30 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 30 octobre 2026 (UPC_CFI_1646/2025), le juge-rapporteur de la division locale de Hambourg rejette la demande de Rakuten tendant à ce qu’Helios Streaming fournisse une sûreté de 200 000 euros pour les frais. Le domicile américain du demandeur et son activité de valorisation de brevets ne suffisent pas, en l’absence d’éléments concrets sur sa situation financière.

Faits et procédure

Helios Streaming, société californienne qui exploite par voie de licences des portefeuilles de brevets, agit en contrefaçon d’EP 2 613 543, dont le titulaire est l’Electronics and Telecommunications Research Institute, contre Rakuten TV Europe, Viki et Rakuten Group. Les défenderesses faisaient valoir que le demandeur, créé en 2018 avec au plus dix salariés, ne détient guère d’autres brevets en Europe et se borne à monétiser des droits qui ne lui appartiennent pas.

Question posée

L’activité d’entité de valorisation de brevets et l’absence d’actifs connus justifient-elles une sûreté pour les frais au titre de l’article 69(4) de l’Accord et de la règle 158 ?

Solution

Le juge rappelle que la sûreté protège contre le risque de non-recouvrement des frais, qu’il tienne à l’exécution ou à l’insolvabilité du demandeur (Suinno c. Microsoft). Le seul domicile aux États-Unis ne la justifie pas, conformément à une pratique constante de la Cour. La charge d’exposer des faits crédibles pèse sur le défendeur, le demandeur n’ayant à répondre de manière circonstanciée qu’ensuite.

Les éléments avancés sont insuffisants. L’ancienneté de la société et son effectif ne disent rien de sa solvabilité. Les brevets détenus ne sont ni identifiés ni évalués, alors que la valeur d’un portefeuille dépend de son exploitation et des litiges en cours. L’ignorance d’autres actifs ne prouve pas leur absence, une société californienne étant vraisemblablement tenue de publier des rapports annuels. Faute d’avoir au moins tenté de recueillir ces informations, les défenderesses ne peuvent exiger du demandeur qu’il dévoile sa situation financière. La décision, de gestion de l’instance, relève du contrôle de la formation et non de l’appel.

Points clés pour la pratique

• Le statut d’entité non exploitante n’est pas, à lui seul, un motif de sûreté pour les frais devant la JUB.
• Le défendeur doit documenter le risque de non-recouvrement par des recherches effectives sur les données publiques du demandeur.
• L’ordonnance sur la sûreté est une mesure de gestion de l’instance, susceptible de contrôle par la formation (règle 333).

Textes appliqués

Accord JUB

article 69(4)

Règlement de procédure

règles 158 et 333

Jurisprudence citée

Suinno c. Microsoft (cour d’appel, UPC_CoA_21/2026, 28 avril 2026), Total Semiconductor c. Texas Instruments (cour d’appel, UPC_CoA_651/2024, 14 janvier 2025), Ballino c. Kinexon (division locale de Hambourg, UPC_CFI_151/2024, 14 mai 2024).

Décisions connexes

• Division locale de Hambourg, 10 juin 2026, Nixu c. Infoblox : domicile américain insuffisant pour une sûreté
• Cour d’appel, 28 avril 2026, Suinno c. Microsoft : finalité de la sûreté pour les frais

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.