Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 28 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 avril 2026 (UPC_CoA_21/2026), la cour d’appel de la JUB rejette les demandes de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy tendant à la rétractation ou à la modification de l’ordonnance du 7 avril 2026 qui lui imposait une garantie de 600 000 euros pour les frais de son appel contre l’annulation, par la division centrale, section de Paris, de son brevet EP 2 671 173 à la demande de Microsoft Corporation, à la prorogation du délai et au renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Elle confirme qu’un titulaire de brevet appelant peut être tenu de garantir les frais, sans obstacle tiré du droit de l’Union.

Question posée

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord permet-il d’imposer une garantie à un titulaire de brevet qui fait appel d’une décision d’annulation, et cette exigence est-elle compatible avec la directive 2004/48, l’accord ADPIC et la Charte ?

Solution

L’ordonnance de garantie rendue sur le fondement de la règle 158 est une mesure de gestion de l’instance que la Cour peut modifier ou révoquer (point 12). L’article 69, paragraphe 4, ne se limite pas aux mesures des articles 59 à 62 (point 14), la garantie suppose une crainte légitime et réelle quant au recouvrement des frais, que Suinno n’a pas contestée (point 15). Ni la directive 2004/48 ni l’accord ADPIC ne traitent de la garantie des frais (points 16 et 17), et la Charte admet que le droit à une protection juridictionnelle effective soit restreint pour protéger les droits d’autrui (point 18). La Charte ne pouvant à elle seule fonder la compétence de la Cour de justice, le renvoi est exclu (points 21 et 22). Aucun motif ne justifie la prorogation du délai (point 23).

Points clés pour la pratique

• Les arguments sur le montant de la garantie doivent être soulevés dès la réponse à la demande de garantie. Présentés ensuite, ils sont tardifs (point 20).
• Le demandeur ne peut en principe compter sur la rétractation de l’ordonnance de garantie pour obtenir un délai supplémentaire (point 23).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3, 158, 335 et 336

Autres textes

directive 2004/48/CE, accord ADPIC, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, paragraphe 2, 47 et 52, paragraphe 1, TFUE, art. 267

Jurisprudence citée

Total Semiconductor v Texas Instruments, cour d’appel, 14 janvier 2025 (UPC_CoA_651/2024), Volkswagen v Network System, cour d’appel, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025 (UPC_CoA_393/2025), CJUE, 19 décembre 2019, Deutsche Umwelthilfe, C-752/18.

Décisions connexes

• Suinno Mobile & AI Licensing v Microsoft, 7 avril 2026, ordonnance de garantie dont la rétractation était demandée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.