Microsoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CFI, 8 septembre 2025)

Date	8 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_35761/2025 · ORD_35853/2025
Parties	Microsoft Corporation v. Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 septembre 2025 (UPC_CFI_724/2025), le juge rapporteur de la division centrale de Paris réserve au dirigeant et au représentant de Suinno l’accès aux factures d’avocats produites par Microsoft dans la procédure de fixation des frais relative à EP 2 671 173.

Question posée

Les factures adressées par un cabinet d’avocats à son client, produites à l’appui d’une demande de fixation des frais, peuvent-elles bénéficier d’une protection au titre de la règle 262A, et une astreinte d’un montant déterminé doit-elle l’accompagner ?

Solution

Selon les trois conditions cumulatives du Tribunal de l’Union, les heures et honoraires sont confidentiels : ils révèlent la situation financière et la stratégie du client et la valeur qu’il attache au brevet (points 4 à 7). Ils le sont aussi à l’égard des représentants, tiers au sens de l’article 58 de l’Accord, et relèvent du secret de la règle 287 (point 8).

Au titre de la règle 262.5, Suinno ne justifie d’aucun intérêt à un accès plus large, son conseil et son dirigeant étant inclus, et aucun intérêt public ne s’attache à ces données (points 10 à 13). L’astreinte d’un montant déterminé est refusée, la sanction devant être appréciée selon la gravité d’un éventuel manquement (point 14).

Points clés pour la pratique

Les factures d’honoraires produites pour obtenir le remboursement des frais peuvent être protégées au titre de la règle 262A, y compris dans l’intérêt des avocats qui les ont émises.
Enseignement pratique : demander que l’accès soit limité au conseil et à un dirigeant de l’adversaire suffit en général, l’astreinte chiffrée par avance est rarement accordée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58, 69 et 82, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 262.1 a), 262.2, 262.3, 262.5, 262A, 287 et 354.3
Jurisprudence de l’Union: Trib. UE, 28 janvier 2015, T‑345/12, Akzo Nobel e.a. c. Commission, Trib. UE, 8 novembre 2011, T‑88/09, Idromacchine c. Commission, Trib. UE, 30 mai 2006, T‑198/03, Bank Austria Creditanstalt c. Commission
Jurisprudence citée: division centrale de Paris, ordonnances des 6 mars 2025 (UPC_CFI_11/2025), 14 avril 2025 (UPC_CFI_601/2024) et 18 juin 2025 (UPC_CFI_391/2025), division locale de Mannheim, 6 août 2025 (UPC_336/2025), division centrale de Milan, 5 juin 2025 (UPC_477/2025), division locale de Düsseldorf, 23 décembre 2024 (UPC_CFI_336/2024 et UPC_CFI_605/2024) et 9 septembre 2024 (UPC_CFI_347/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSuinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMicrosoft Corporation31 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'accès aux factures d'avocats produites par Microsoft est réservé au dirigeant et au représentant de Suinno. La demande d'astreinte d'un montant déterminé est rejetée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 671 173 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 5 janvier 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 671 173` Method and means for browsing by walking titulaire indiqué : Suinno Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 27 autre(s) décision(s) : Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 7 janvier · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 22 mai 202 · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 28 avril 2 · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 7 avril 20 · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 février · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 décembr · Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 novembr · Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 21 août 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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