Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 5 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 janvier 2026 (UPC_CFI_730/2025), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg fixe les frais que Nera Innovations doit rembourser aux sociétés Xiaomi pour l’appel, rejeté, qui portait sur la signification de l’assignation (UPC_CoA_205/2024). Les montants sont occultés dans la version publiée, sauf les frais de justice. L’ordonnance donne des repères sur les frais d’un appel purement procédural.

Question posée

Quels frais de représentation, de déplacement et de justice sont récupérables au titre d’un appel formé en vertu de la règle 220.2 sur une question de signification, et les frais de la procédure de fixation elle-même le sont-ils ?

Solution

Sur une question procédurale non technique, une partie raisonnable aurait mandaté un seul avocat : le conseil en brevets n’était pas justifié et les honoraires sont réduits des deux tiers (points 25 à 27). Le plafond fixé par le comité administratif ne s’applique pas à cet appel, dont la valeur ne représente qu’une fraction des 1,5 million d’euros de l’action en contrefaçon (points 28 et 29). Le déplacement d’un avocat et d’un représentant des défenderesses est admis (point 30). Les frais de justice de la demande reconventionnelle sont dus à hauteur de 20 %, soit 3 800 euros (point 31). Chaque partie conserve ses frais de la procédure de fixation, suivant la cour d’appel (UPC_CoA_618/2024) (point 32). Les informations sur les honoraires sont déclarées confidentielles et soustraites à la consultation des tiers (point 33).

Points clés pour la pratique

• Dans un appel de procédure sans enjeu technique, le remboursement d’un conseil en brevets en plus de l’avocat n’est pas acquis.
• Enseignement pratique : les frais exposés pour obtenir la fixation des frais restent en principe à la charge de chaque partie, et les données d’honoraires peuvent être protégées au titre de la règle 262.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 4, art. 58 et art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 152.1, 156.1, 157, 220.2, 262.1 et 262.2

Jurisprudence citée

Cour d’appel, ordonnance du 6 juin 2025, UPC_CoA_618/2024, Microsoft v Suinno Mobile & AI Licensing, 8 septembre 2025, Nera Innovations v Xiaomi Communications, 6 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.