Nera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 6 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2024 (UPC_CoA_205/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Nera Innovations contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 24 avril 2024 (UPC_CFI_173/2024, brevet EP 2 642 632) qui avait refusé que l’acte introductif d’instance soit signifié à Xiaomi Communications et Xiaomi Inc., établies en Chine, par l’intermédiaire de leur filiale allemande Xiaomi Technology Germany. L’appel a été entendu avec une affaire similaire (UPC_CoA_183/2024). La décision fixe la méthode : pour un défendeur établi en Chine, une tentative de signification selon la Convention de La Haye précède en principe toute voie alternative.

Question posée

L’acte introductif d’instance peut-il être signifié à une société établie en Chine par l’intermédiaire d’une société du même groupe établie dans un État membre contractant, au titre de la règle 271.5, a ?

Solution

La règle 271.5, a, ne vise que les sociétés dont le siège statutaire, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve dans les États membres contractants, la signification hors de ce territoire relevant des règles 273 et 274 (points 33 et 34). Une société du groupe ne peut être assimilée sans plus au siège ou à un établissement de la défenderesse chinoise, compte tenu du principe de séparation des personnes morales et des patrimoines commun aux droits des États membres (points 43 et 44), et le pouvoir d’une filiale de recevoir des actes pour sa société mère ne se présume pas (point 28). Le règlement 2020/1784 n’étant pas applicable, la Convention de La Haye s’applique (règle 274.1, a, ii, point 45), et une tentative selon ses modes doit en règle générale précéder une signification selon la règle 274.1, b, ou la règle 275 (point 42). Une signification alternative reste possible à un stade ultérieur (point 47).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur qui assigne une société chinoise doit d’abord tenter la signification par la voie de la Convention de La Haye, traductions comprises, avant de solliciter une signification alternative.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 270, 271.5, 273, 274 et 275

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.