Nera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024)

Date	4 juin 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_31209/2024 · ORD_31569/2024
Parties	Nera Innovations Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 juin 2024 (UPC_CoA_205/2024, APL_24585/2024, App_31209/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Nera Innovations Ltd tendant au désistement partiel de son appel à l’égard de Xiaomi Technology Netherlands B.V. et Xiaomi Technology Germany GmbH. L’appel vise l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 24 avril 2024 (UPC_CFI_173/2024) refusant la signification de la demande en contrefaçon de l’EP 2 642 632 à Xiaomi Communications Co., Ltd. et Xiaomi Inc. par l’intermédiaire de la filiale allemande.

Question posée

L’appelant peut-il se désister de son appel à l’égard de certains intimés seulement, contre leur avis, lorsque l’appel et le mémoire exposant les moyens leur ont déjà été signifiés ?

Solution

La cour laisse ouverte la question de savoir si la règle 305 permet un tel désistement partiel (point 10) et écarte la règle 263.3 (point 11). Au titre de la règle 265, le désistement est refusé lorsque l’autre partie a un intérêt légitime à ce qu’il soit statué (points 12 à 15). Le poids de cet intérêt croît avec la signification de l’appel et du mémoire, qui impose à l’intimé de répondre. S’apprécient le contenu de l’ordonnance attaquée, l’effet du désistement sur l’intimé et l’avis de celui-ci (points 17 à 19). Xiaomi DE, défenderesse en première instance, a répondu à l’appel et serait directement touchée par l’annulation de l’ordonnance, la signification à son adresse la chargeant de transmettre l’acte aux sociétés du groupe. Xiaomi NL, son associée unique, est indirectement concernée par l’incidence de l’appel sur la durée de la procédure (points 20 et 21). Admettre le désistement les priverait du droit d’être entendues (point 22).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une fois l’appel et le mémoire signifiés, l’appelant ne peut écarter un intimé qui justifie d’un intérêt à défendre l’ordonnance attaquée, le périmètre de l’appel doit être arrêté avant la signification.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 222.2, 263.3, 265, 271.5(a) et 305

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_173/2024

Parties

demandeurNera Innovations Ltd.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement partiel de l'appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE est refusé, ces intimées ayant, après signification, un intérêt légitime à défendre l'ordonnance attaquée.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_173/2024).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 642 632 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 642 632`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 10 juillet 2025) · Xiaomi v Nera Innovations (CoA, 3 août 2026) · Nera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 30 juin 2026) · Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 28 avril 2025) · Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 30 décembre 2024) · Nera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 6 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.