Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 30 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 décembre 2024 (UPC_CFI_173/2024 et UPC_CFI_424/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (juge Schilling) refuse de statuer dès la phase écrite sur la recevabilité des demandes subsidiaires de modification du brevet EP 2 642 632 présentées par Nera Innovations, et des modifications corrélatives de ses demandes. Les défenderesses du groupe Xiaomi demandaient un rejet anticipé. La décision est renvoyée à la formation de jugement, lors de l’audience ou dans la décision finale. L’ordonnance confirme qu’une partie ne peut obtenir, par voie incidente, un examen anticipé de la demande reconventionnelle en nullité.

Question posée

Le juge rapporteur doit-il trancher, par une décision préalable au titre de la règle 334, sous h), la recevabilité au fond d’une demande conditionnelle de modification du brevet (règle 30) et des modifications de la demande qui s’y rattachent (règle 263) ?

Solution

Non. La décision relève du pouvoir discrétionnaire de gestion de l’instance (point 1). La modification conditionnelle du brevet est soumise aux seules conditions de fond de la règle 30.1, sous b), et non à une autorisation du juge. Tant que ces conditions sont remplies, la modification des demandes qui s’y appuie ne peut être refusée (points 2 a et 2 b). L’économie de la procédure n’impose pas de trancher par avance des questions de fond aussi larges, ce qui reviendrait à examiner toute la demande reconventionnelle en nullité (point 2 c). Les défenderesses pourront répondre dans leur mémoire en réplique (point 3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la contestation des requêtes subsidiaires se mène dans les écritures sur la demande reconventionnelle, une demande de rejet anticipé ayant peu de chances d’aboutir.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30.1, 263, 332 et 334

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, ordonnance du 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_265/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.