Nera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 28 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 28 avril 2025 (UPC_CFI_173/2024 et UPC_CFI_424/2024, ORD_17804/2025), le juge Schilling, rapporteur de la division locale de Hambourg, rejette la demande des quatre défenderesses du groupe Xiaomi tendant à écarter des débats les développements de Nera Innovations sur la brevetabilité des requêtes subsidiaires 19/19A et 22/22A, figurant au point 15 de sa réplique du 10 mars 2025, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 642 632 et la demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance trace la frontière entre l’approfondissement admis d’une argumentation déjà présentée et le moyen nouveau tardif.

Question posée

Le titulaire qui a justifié des requêtes subsidiaires combinant des caractéristiques de requêtes antérieures, par renvoi aux explications données pour celles-ci, peut-il développer de nouveaux arguments techniques dans sa réplique sans qu’ils soient écartés comme tardifs ?

Solution

Oui. Les règles 29(a) et 30.1(b) imposent au titulaire d’expliquer, dans sa réponse à la demande reconventionnelle, en quoi les modifications satisfont aux articles 84 et 123(2) et (3) de la CBE. Les requêtes 19/19A et 22/22A combinant des caractéristiques de requêtes antérieures déjà justifiées, le renvoi à ces explications suffisait. Les arguments complémentaires de la réplique, sur le problème technique et l’interaction des caractéristiques, prolongent un problème déjà exposé et répondent aux arguments adverses, ce que permet la règle 32.3, le juge s’appuie sur une décision de la cour d’appel du 18 septembre 2024. Aucune méconnaissance des règles 30 et 32.2 n’est caractérisée. La conformité de ces requêtes à la règle 30.1(b) et leur pertinence sont réservées à la formation de jugement, à l’audience.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire peut justifier des requêtes subsidiaires combinées par renvoi aux explications données pour les requêtes dont elles reprennent les caractéristiques, puis approfondir son argumentation en réplique.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.1, 9.2, 29(a), 30.1(b), 30.2, 32.2 et 32.3

Convention sur le brevet européen

art. 84 et art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, UPC_CoA_265/2024 (APL_30169/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.