Abbott Diabetes Care v Shenzhen SiSensing (CFI, 7 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Milan accorde à Abbott Diabetes Care Inc. une injonction provisoire contre le système de surveillance du glucose GS3-R, sur le fondement du brevet EP 3 960 072, ainsi qu’une mesure d’information sur les circuits de distribution. Elle retient une interprétation équilibrée des revendications, juge le brevet plus probablement valable que non malgré l’opposition pendante devant l’OEB, et qualifie de contrefacteur le mandataire européen désigné au titre du règlement sur les dispositifs médicaux. Pour les fabricants établis hors de l’Union, l’ordonnance montre que ce mandataire réglementaire peut être visé au titre des articles 25 et 63 de l’Accord.

Faits et procédure

Abbott Diabetes Care Inc. est titulaire du brevet EP 3 960 072 B1, relatif à des dispositifs compacts de surveillance physiologique portés sur le corps, délivré le 11 décembre 2024 sur une demande divisionnaire. Le 27 mars 2026, elle a saisi la division locale de Milan d’une demande de mesures provisoires visant le GS3-R, en invoquant les revendications 1 à 9. Les défenderesses sont Shenzhen SiSensing Co., Ltd (fabricant), SiBionics GmbH (importateur), Sibio Technology Limited et Sibio PTE Ltd. (site internet et offre en Europe) et Shanghai International Holding Corp. GmbH, mandataire européen au sens du règlement (UE) 2017/745. Une opposition est pendante devant l’OEB. Le 6 février 2026, la division locale de La Haye avait accordé à Abbott des mesures provisoires sur le même brevet contre d’autres sociétés. Les défenderesses ont contesté la validité (insuffisance de description, extension de l’objet, activité inventive) et la contrefaçon. L’audience s’est tenue le 14 juillet 2026.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211 du règlement de procédure : la division apprécie s’il est plus probable qu’improbable que le brevet soit valable et contrefait, vérifie l’absence de retard du demandeur (règle 211.4) et met en balance les intérêts des parties (article 62, paragraphe 2, et règle 211.3). Les actes de contrefaçon et les mesures contre les intermédiaires sont régis par les articles 25 et 63 de l’Accord, les faits non contestés sont tenus pour établis (règle 171.2). La validité est discutée au regard des motifs de l’article 100 a) et b) de la CBE.

Question posée

Le brevet est-il, selon toute vraisemblance, valable et contrefait par le GS3-R, et le mandataire européen désigné par un fabricant établi hors de l’Union peut-il être qualifié de contrefacteur ?

Solution

La division admet d’abord les arguments nouveaux des défenderesses sur la caractéristique 1.6, l’interprétation des revendications étant une question de droit et Abbott ayant pu y répondre à l’audience sans solliciter de délai (section 5). Elle écarte une lecture limitant la revendication à un boîtier intérieur mobile et interprète le capuchon par sa fonction d’étanchéité et le dispositif d’insertion comme l’ensemble du mécanisme (section 6). L’insuffisance de description est écartée au vu des mécanismes de déclenchement et du ressort décrits, l’extension de l’objet est rejetée, et l’antériorité Stafford (D1) est jugée très douteuse comme point de départ réaliste, le choix du document Cote (D2) n’étant pas expliqué (section 7). Le GS3-R, substantiellement identique au GS3, contrefait littéralement le brevet selon toute vraisemblance (section 8). Le mandataire européen n’est pas un intermédiaire passif : sa désignation contribue matériellement à la mise sur le marché, ce qui en fait un contrefacteur (section 9). La demande, déposée environ six semaines après les avis de lancement, n’est pas tardive (section 10), et l’érosion des prix sur les marchés à remboursement fait pencher la balance en faveur d’Abbott (section 11). L’injonction est accordée pour le territoire de la JUB dans les États concernés, avec une mesure d’information. La demande spécifique contre le mandataire est rejetée comme inutile et la demande de déclaration au titre du règlement (UE) n° 608/2013 est déclarée irrecevable (section 12).

Points clés pour la pratique

• Une argumentation nouvelle sur l’interprétation des revendications peut être admise en référé lorsque l’adversaire a pu y répondre, la division refusant une application trop rigide de la concentration des moyens en début de procédure (section 5).
• Le mandataire européen désigné au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2017/745 est traité comme contrefacteur, et non comme simple intermédiaire (section 9).
• La demande tendant à faire déclarer les produits « marchandises soupçonnées » au sens du règlement (UE) n° 608/2013 ne peut être accueillie dans une procédure de mesures provisoires (section 12).
• Enseignement pratique : sur les marchés de dispositifs médicaux pris en charge, l’érosion des prix et le report des patients vers des produits moins chers sont retenus dans la balance des intérêts (section 11).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 62 et 63

Règlement de procédure

règles 171.2, 206 et 211

Convention sur le brevet européen

art. 100 a) et b)

Directive 2004/48/CE

art. 9

Autres textes

Règlement (UE) n° 608/2013, art. 2, point 7, règlement (UE) 2017/745, art. 11

Jurisprudence citée

Aesculap AG v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025, sur les actes de contrefaçon, Philips v Belkin, cour d’appel, 2 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024), même point, Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 7 avril 2026, sur la charge de la preuve de l’insuffisance de description, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_457/2024), sur l’activité inventive, division locale de La Haye, 6 février 2026 (UPC_CFI_830/2025), mesures provisoires sur le même brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.