XXX v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 décembre 2025)

Date	17 décembre 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1262/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1262/2025
Parties	XXX v. Abbott Diabetes Care Inc. / MicroTech Medical (Hangzhou) Co. Ltd., et al.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 décembre 2025, la division locale de La Haye (juge unique, juge-rapporteur) rejette la demande d’accès d’un tiers au dossier de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_830/2025, engagée par Abbott Diabetes Care contre MicroTech Medical (Hangzhou) et d’autres défendeurs sur le fondement du brevet EP 3 960 072. Le tiers, qui agissait pour un concurrent non nommé, n’a pas établi un intérêt suffisamment précis, et la procédure accélérée en cours pesait contre l’accès.

Question posée

Un représentant qui agit pour un concurrent non identifié, en vue d’une analyse de liberté d’exploitation avant un lancement en Europe, justifie-t-il d’un intérêt suffisant pour accéder au dossier d’une procédure de mesures provisoires encore pendante ?

Solution

Non. Se référant au critère de l’intérêt spécifique posé par la cour d’appel dans Ocado v AutoStore, la division juge insuffisamment clair que le demandeur dispose d’un tel intérêt : ni la juridiction ni les parties ne peuvent vérifier de quel concurrent il s’agit. L’urgence alléguée n’est pas expliquée alors que la procédure doit s’achever dans quelques semaines, et l’accès imposerait une charge à la juridiction et aux parties dans une procédure déjà accélérée. Les parties s’étaient opposées à la demande.

Points clés pour la pratique

L’anonymat du client final rend difficile la démonstration d’un intérêt spécifique, faute pour la juridiction et les parties de pouvoir le vérifier.
Enseignement pratique : une demande d’accès présentée pendant une procédure de mesures provisoires doit expliquer pourquoi l’intérêt invoqué ne peut attendre la fin, proche, de cette procédure.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1(b) et 333
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v AutoStore, cour d’appel, 10 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1262/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurXXX2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMicroTech Medical (Hangzhou) Co. Ltd., et alSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'accès au dossier de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_830/2025 est rejetée, l'intérêt spécifique d'un concurrent non nommé n'étant pas établi.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 960 072 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 960 072`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Shenzhen SiSensing (CFI, 7 septembre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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