Dreame International (HongKong) v Dyson (CFI, 28 mai 2026)

Date	28 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_962/2026
Référence au registre	UPC_CFI_962/2026
Parties	Dreame International (HongKong) Limited v. Dyson Technology Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 28 mai 2026 (UPC_CFI_962/2026), la division locale de Hambourg confirme la transaction conclue le 21 mai 2026, jour de l’audience, entre Dreame International (Hong Kong) Limited et Dyson Technology Limited, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Dreame (demande provisoire de non-contrefaçon et d’injonction, brevet EP 3 119 235). Le contenu de l’accord reste confidentiel (règle 365.2), la décision est exécutoire comme une décision définitive (règle 365.1), le désistement du surplus est autorisé et la procédure est close sans décision sur les frais (points 8 à 11).

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent. Il illustre la confirmation judiciaire d’une transaction, qui la rend exécutoire tout en préservant sa confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 2, sous a), et 79
Règlement de procédure: règles 102.1, 220.1(c), 262, 265.2 et 365

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_962/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurDreame International (HongKong) Limitednom normalisé : Dreame International (Hongkong) Limited10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDyson Technology Ltd.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction est confirmée et rendue exécutoire, son contenu reste confidentiel, le désistement est autorisé et la procédure est close sans décision sur les frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 119 235 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 119 235`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CoA, UPC_CoA_789/2 · Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 4 mai 2026) · Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 7 avril 2026) · Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CoA, UPC_CoA_789/2 · Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 14 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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