Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 14 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 août 2025 (UPC_CFI_387/2025, ACT_20368/2025), rendue après audience contradictoire, la division locale de Hambourg (juges Klepsch, présidente, Schilling, rapporteur, et Johansson) fait partiellement droit à la demande de mesures provisoires de Dyson Technology fondée sur EP 3 119 235 (embout de brosse soufflante à effet Coanda). Elle interdit les « Curling Attachments » de Dreame sur le territoire de la JUB et, pour Dreame International (Hongkong) et Eurep, en Espagne, mais rejette la demande pour les « Staggered Curling Attachments ». L’apport tient à la compétence : le mandataire établi dans l’Union, dont le fabricant non européen a besoin pour vendre des appareils électroniques, est traité comme un intermédiaire au sens de l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord et comme un défendeur d’ancrage permettant d’atteindre le fabricant pour un État non partie à l’Accord.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 30 avril 2025 avec effet unitaire, protège un embout d’appareil capillaire dont la fente de sortie d’air est formée par le chevauchement de deux extrémités de paroi (revendications 1 et 11). Dyson a déposé sa demande le 2 mai 2025 contre Dreame International (Hongkong), le fabricant, Teqphone, distributeur allemand, Eurep, mandataire dans l’Union du fabricant, et Dreame Technology AB. Les défenderesses ont répondu le 10 juin 2025 et l’audience s’est tenue le 24 juillet 2025.

Le droit applicable

La division applique les articles 62 et 63 de l’Accord et les règles 206 et suivantes. Pour la compétence internationale, elle combine les articles 4, paragraphe 1, 7, point 2, 8, point 1, 35, 71 bis et 71 ter du règlement 1215/2012, avec l’arrêt BSH Hausgeräte de la CJUE pour la partie espagnole. Le rôle du mandataire est déduit de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2023/988 sur la sécurité générale des produits et des articles 3 et 4 du règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché. L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE.

Question posée

La JUB peut-elle enjoindre au mandataire dans l’Union d’un fabricant non européen de cesser son activité et s’en servir comme défendeur d’ancrage pour étendre les mesures au fabricant en Espagne ?

Solution

Oui. Teqphone et Eurep sont domiciliées en Allemagne. Le fabricant relève de l’article 7, point 2, combiné à l’article 71 ter, paragraphe 2, et Dreame Technology AB de l’article 8, point 1 (points 38 à 44). Pour l’Espagne, faute d’acte espagnol plausiblement allégué, la compétence est refusée à l’égard de Teqphone et de Dreame Technology AB (point 48). Eurep n’accomplit aucun acte de l’article 25, mais sans mandataire le fabricant ne peut vendre dans l’Union : elle fournit un service indispensable et peut être visée comme intermédiaire (points 50 à 55 et 130 à 132). Domiciliée en Allemagne, elle sert d’ancrage pour attraire le fabricant au titre de l’Espagne, le lien entre eux étant établi par la loi et non par la seule appartenance à un groupe (points 57 à 63). Sur le fond, la fente doit être formée par deux extrémités de paroi et non par une simple ouverture, ce que confirment l’art antérieur et la procédure de délivrance (points 97 à 105). Les « Curling Attachments » contrefont littéralement les revendications 1 et 11 (points 124 à 128), à la différence des « Staggered Curling Attachments », dont les ouvertures ne sont pas formées par des extrémités de paroi (points 121 à 123). La validité est plus probable qu’improbable, l’urgence est caractérisée et la balance des intérêts favorise Dyson, concurrente directe face à des produits vendus environ moitié prix (points 133 à 141). Une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction est prévue, sans garantie (points 144 et 145), chaque partie supporte ses frais, les frais de justice étant partagés par moitié, et la valeur du litige est fixée à un million d’euros (points 146 à 148).

Points clés pour la pratique

• Le mandataire dans l’Union désigné au titre de la réglementation de la sécurité des produits peut être enjoint comme intermédiaire, même s’il ne fait qu’assurer ce rôle réglementaire (point 55).
• La division admet elle-même la portée de la solution : en désignant un mandataire domicilié dans un État de la JUB, le fabricant non européen s’expose à des mesures portant sur des parties nationales hors Accord (point 63).
• Une fente « formée par un chevauchement » est lue à la lumière des positions prises devant l’OEB, ce qui a permis aux produits à ouvertures de sortir du champ des mesures (point 105).
• Enseignement pratique : le titulaire qui vise un fabricant hors de l’Union a intérêt à identifier son mandataire réglementaire dans un État de la JUB et à l’attraire dès la demande de mesures provisoires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31, 32, 33, paragraphe 1, points a) et b), 34, 62, 63 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 206, 209.2, 211, 220.1 c), 352.1 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 8, point 1, 35, 71 bis et 71 ter

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 1, point a)

Autres textes

règlement (UE) 2023/988, art. 16, paragraphe 1, règlement (UE) 2019/1020, art. 3 et 4, loi espagnole sur les brevets 24/2015, art. 59 et 71

Jurisprudence citée

Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis, cour d’appel de la JUB, 20 décembre 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Biolitec, cour d’appel de la JUB, 24 février 2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, CJCE, 13 juillet 2006, Roche Nederland, C-539/03, CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-399/22

Décisions connexes

• Dyson v Dreame International (Hongkong), 6 mars 2026, ordonnance de la cour d’appel sur les appels croisés relatifs aux mesures provisoires fondées sur EP 3 119 235.
• Dyson v Dreame International (Hongkong), 4 juin 2026, retrait d’une demande d’astreinte après transaction.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.