Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 4 juin 2026)

Date	4 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_387/2025
Référence au registre	UPC_CFI_387/2025
Parties	Dyson Technology Limited v. DREAME INTERNATIONAL (HONGKONG) LIMITED

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

14 août 2025 : Dyson v DREAME INTERNATIONAL (HONGKONG) (CFI, 14 août 2025) ACT_20368/2025 · UPC_CFI_387/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 juin 2026 (UPC_CFI_387/2025), la division locale de Hambourg autorise Dyson Technology à retirer sa demande d’astreinte dirigée contre Dreame International (Hongkong), fondée sur la violation alléguée des mesures provisoires. Le retrait résulte d’une transaction conclue lors de l’audience d’une autre affaire (UPC_CFI_962/2026) (points 1 à 3).

Portée

L’acte clôt la procédure d’exécution sans décision sur les frais, que les parties ont expressément renoncé à demander au titre de la règle 265.2 c), et fixe la valeur de cette procédure à 100 000 euros, soit un dixième de celle des mesures provisoires (points 4 et 5), sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 354

Décisions connexes

Dyson v Dreame International (Hongkong), 14 août 2025, ordonnance de mesures provisoires dont l’exécution était demandée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Dyson v DREAME INTERNATIONAL (HONGKONG (CFI, 2025-08-14), 14 août 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_387/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurDyson Technology Limited13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDREAME INTERNATIONAL (HONGKONG) LIMITEDnom normalisé : Dreame International (Hongkong) Limited10 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

14 août 2025 Dyson v DREAME INTERNATIONAL (HONGKONG) (CFI, 14 août 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_387/2025
4 juin 2026 Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 4 juin 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_387/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait de la demande d'astreinte de Dyson contre Dreame est autorisé à la suite d'une transaction, sans décision sur les frais, la valeur de la procédure d'exécution étant fixée à 100 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Dyson v DREAME INTERNATIONAL (HONGKONG) (CFI, 14 août 2025) citée dans cette fiche
Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 14 août 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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