Dyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CoA, UPC_CoA_789/2025, APL_35434/2025, 6 mars 2026, doc. 2)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mars 2026 (UPC_CoA_789/2025 et UPC_CoA_813/2025), la cour d’appel de la JUB, présidée par Klaus Grabinski, saisit la Cour de justice de l’Union européenne de quatre questions préjudicielles dans le litige qui oppose Dyson à Dreame International et Eurep au sujet du brevet unitaire EP 3 119 235, relatif à un appareil de soin capillaire. Elle suspend l’appel en ce qu’il concerne Dreame International pour l’Espagne et Eurep. Les questions portent sur la compétence de la JUB, en référé, à l’égard d’un brevet en vigueur dans un État membre non participant, et sur la qualification d’intermédiaire du représentant autorisé d’un fabricant établi hors de l’Union. La réponse de la Cour de justice conditionnera la portée territoriale des mesures provisoires de la JUB et l’exposition des mandataires réglementaires.

Faits et procédure

Dreame International, société établie à Hong Kong, vend des sèche-cheveux par des sites internet propres à chaque pays, dont l’Allemagne et l’Espagne. Eurep, société allemande, figure sur les emballages comme représentant autorisé dans l’Union au sens de la réglementation sur la sécurité des produits. Le 14 août 2025, la division locale de Hambourg a prononcé une injonction provisoire couvrant le territoire de la JUB et, pour Dreame International et Eurep, l’Espagne, en retenant la contrefaçon par les anciens produits mais non par les nouveaux. Les deux parties ont fait appel. L’audience devant la cour d’appel s’est tenue le 22 janvier 2026, une ordonnance distincte du même jour statue sur le surplus.

Le droit applicable

La compétence internationale de la JUB relève des articles 71 bis et 71 ter du règlement 1215/2012 : l’article 71 ter, paragraphe 2, seconde phrase, permet d’étendre la compétence à l’égard d’un défendeur d’un État tiers aux dommages subis hors de l’Union, et l’article 8, paragraphe 1, vise la pluralité de défendeurs en cas de risque de décisions inconciliables. L’article 62, paragraphe 1, de l’Accord met en œuvre l’article 9, paragraphe 1, a), de la directive 2004/48, qui permet des injonctions contre les intermédiaires.

Question posée

La JUB peut-elle, en référé, statuer sur la contrefaçon d’un brevet en vigueur en Espagne par une société d’un État tiers attraite avec un intermédiaire établi dans l’Union, et le représentant autorisé au sens des règlements 2023/988 et 2019/1020 peut-il faire l’objet d’une injonction en qualité d’intermédiaire ?

Solution

La cour d’appel ne tranche pas : elle limite la suspension à Dreame International pour l’Espagne et à Eurep, les questions étant sans incidence pour les autres défenderesses et l’urgence s’opposant à tout retard (points 10 et 11). La compétence à l’égard d’Eurep résulte de son domicile allemand (point 12). Elle relève que la jurisprudence Solvay c. Honeywell n’éclaire pas la situation d’un intermédiaire, dont la responsabilité dépend de celle du contrefacteur (points 13 à 18), puis s’interroge, au regard de Van Uden et du considérant 33 du règlement, sur l’exigence d’un lien de rattachement réel et sur la portée territoriale des mesures fondées sur l’article 71 ter, paragraphe 2 (points 19 à 25). Eurep n’étant pas contrefacteur, elle se demande si un service limité à la conformité réglementaire, sans maîtrise de l’acte litigieux, relève de la notion d’intermédiaire dégagée dans Tommy Hilfiger et UPC Telekabel (points 26 à 32). Quatre questions sont posées à la Cour de justice.

Points clés pour la pratique

• La compétence de la JUB, en référé, pour un brevet en vigueur dans un État non participant à l’égard d’un défendeur d’un État tiers dépend désormais de la réponse de la Cour de justice (points 19 à 25).
• Le représentant autorisé dans l’Union d’un fabricant étranger pourrait, ou non, être visé comme intermédiaire au titre de l’article 9, paragraphe 1, a), de la directive 2004/48 (points 26 à 32).
• La suspension est limitée aux seules parties concernées par les questions, l’appel se poursuivant pour le reste (points 10 et 11).
• Enseignement pratique : jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice, les demandes de mesures provisoires visant l’Espagne ou un mandataire réglementaire comportent un aléa de compétence et de fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 21 et art. 62, paragraphe 1, Statut, art. 38

Règlement de procédure

règle 266

Autres textes

règlement 1215/2012, art. 4, 8, paragraphe 1, 35, 71 bis et 71 ter, et considérant 33, directive 2004/48, art. 9, paragraphe 1, a), Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 267, règlement 2023/988, art. 16, règlement 2019/1020, art. 4, CJUE, Solvay c. Honeywell, C-616/10, Van Uden, C-391/95, Tommy Hilfiger, C-494/15, UPC Telekabel Wien, C-314/12

Décisions connexes

• Dyson v Dreame International, 14 août 2025, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Hambourg.
• Dyson v Dreame International, 6 mars 2026, ordonnance distincte de la cour d’appel sur le surplus de l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.