CYBEX v NUNA International (CFI, 10 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 août 2026 (UPC_CFI_1321/2026), la division locale de Hambourg statue sur la demande de mesures provisoires de CYBEX GmbH contre NUNA International B.V. et Allison GmbH, fondée sur le brevet à effet unitaire EP 4 242 056 (système de siège enfant avec base fixée sur le siège du véhicule). La demande est recevable et pour l’essentiel fondée (point 34) : la contrefaçon par la base « base curv » combinée à plusieurs coques est plus probable qu’improbable, et la validité de la combinaison des revendications 1 et 2 est suffisamment assurée. La division prononce une injonction pour dix-huit États, sous la forme d’une interdiction du système et, pour les éléments vendus séparément, d’une obligation d’avertissement, assortie d’informations et d’astreintes, sans garantie. Les défenderesses supportent 90 % des frais et un remboursement provisoire de 56 000 euros.

L’ordonnance retient surtout l’attention sur un point de procédure : les requêtes subsidiaires présentées pour la première fois dans la réplique sont irrecevables en référé, faute pour le défendeur de disposer d’un temps suffisant pour organiser sa défense sur la validité.

Faits et procédure

CYBEX GmbH, titulaire inscrit du brevet EP 4 242 056, dont l’effet unitaire a pris effet le 18 mars 2026, a déposé sa demande le 20 avril 2026 contre la base « base curv » et les coques « cari next », « pipa lite », « pipa next », « arra flex » et « todl next ». Elle visait des injonctions dans dix-huit États membres, au titre de la contrefaçon directe et indirecte. Après opposition, réplique comportant des requêtes subsidiaires et duplique, l’audience s’est tenue le 26 juin 2026, des écritures des 17 et 23 juin 2026 ont été écartées comme tardives (point 31). La demande a été retirée pour la coque « todl lite » (point 71).

Le droit applicable

La division fonde sa compétence sur l’article 31 de l’Accord et les articles 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 (points 35 à 38). Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211, la contrefaçon doit être plus probable qu’improbable (point 47). La contrefaçon directe et indirecte est appréciée au regard des articles 25, a), et 26 de l’Accord, la validité au regard des articles 54 et 56 de la CBE.

Question posée

Le titulaire peut-il fonder des mesures provisoires sur une combinaison de revendications et introduire des requêtes subsidiaires dans sa réplique, et la contrefaçon comme la validité sont-elles suffisamment établies ?

Solution

L’invocation d’un jeu de revendications plus étroit (revendications 1 et 2 combinées) ne fait pas obstacle aux mesures provisoires (point 41). En revanche, les requêtes subsidiaires présentées pour la première fois dans la réplique sont irrecevables : le défendeur n’aurait disposé que d’un délai très bref pour préparer sa défense sur la validité, qui s’en trouverait sensiblement restreinte (points 43 à 45).

La contrefaçon littérale directe par le système « base curv » combiné aux coques visées est retenue (points 50 à 87), de même que la contrefaçon indirecte, les éléments étant offerts et livrés dans les territoires en connaissance de cause (points 88 à 95). La validité est suffisamment assurée, bien qu’aucune présomption ne s’attache au jeu de revendications restreint (points 97 à 99) : aucune des antériorités invoquées ne détruit la nouveauté (points 100 à 138), l’activité inventive est admise (points 139 à 157) et l’extension au-delà du contenu de la demande est écartée (points 158 à 172).

Attendre l’issue du fond n’est pas exigible bien que le système soit sur le marché depuis début 2025 : il s’agit de produits durables couvrant les quatre premières années de l’enfant, de sorte que les familles équipées sont perdues pour la demanderesse, tandis que les défenderesses peuvent continuer à vendre leur système « base next » (points 173 à 175). L’urgence est caractérisée, le brevet n’ayant été délivré que le 18 mars 2026 et la demande déposée environ un mois plus tard (points 176 à 178). La division ordonne une interdiction du système pour dix-huit États (art. 34 de l’Accord) et, pour la contrefaçon indirecte, une simple obligation d’avertissement, les coques et la base pouvant être utilisées séparément sans contrefaçon. La coque « arra next », incompatible avec la base, est exclue (points 179 à 182). Des informations sur l’origine, les quantités et les tiers impliqués depuis le 18 mars 2026 sont ordonnées sous quatre semaines (points 183 à 185). Les astreintes peuvent atteindre 250 000 euros par infraction et 2 500 euros par jour de retard pour les informations (points 186 à 189). La valeur est fixée à 550 000 euros, un remboursement provisoire de 56 000 euros, moitié du plafond, est accordé et les frais sont répartis à 90 % pour les défenderesses et 10 % pour la demanderesse (points 190 à 194). Ni garantie, faute de préjudice étayé et de risque d’insolvabilité de la demanderesse, ni faculté de poursuivre contre garantie ne sont accordées (points 195 à 201).

Points clés pour la pratique

• En référé, le demandeur doit présenter ses requêtes subsidiaires dès la demande. Introduites dans la réplique, elles sont écartées (points 43 à 45).
• Aucune présomption de validité ne s’attache à une combinaison de revendications non délivrée telle quelle, sans que cela empêche les mesures provisoires (points 41 et 98).
• Lorsque les éléments d’un système peuvent être utilisés sans contrefaçon, l’interdiction de la contrefaçon indirecte peut prendre la forme d’une obligation d’avertissement plutôt que d’une interdiction absolue (points 175 et 181).
• Enseignement pratique : les éléments d’un système vendus séparément peuvent fonder une contrefaçon indirecte lorsqu’ils sont offerts et livrés dans les territoires visés en connaissance de leur destination (points 88 à 95).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 26, 31, 47, paragraphe 1, 34, 60, paragraphe 7, 62, paragraphes 1, 2 et 5, 63, 67 et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.5, 36, 150.2, 152.2, 206.1, 206.2, c), 209.2, 211.1 à 211.5, 263.2 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphes 1 et 3, 56 et 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, SharkNinja v Dyson, cour d’appel, 3 décembre 2024, Onward v Niche, cour d’appel, 27 mars 2026, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel, 13 août 2025, Align v Angelalign, division locale de Düsseldorf, 12 février 2026, Biolitec v Light Guide, cour d’appel (UPC_CoA_540/2024), Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.