Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1130/2026, 17 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 juin 2026 (UPC_CFI_1130/2026), la division locale de Milan, en formation de quatre juges, rejette pour défaut d’urgence la demande de mesures provisoires de Telefonaktiebolaget LM Ericsson contre ASUSTeK Computer Inc. et Arvato Netherlands B.V., fondée sur le brevet EP 3 076 673 B1, présenté comme essentiel à la norme HEVC/H.265. La demande avait été formée près de deux ans après l’introduction de l’action au fond, alors que la procédure écrite était close et l’audience fixée. L’apport est clair : en cours d’instance au fond avancée, le demandeur doit établir des circonstances nouvelles rendant impossible l’attente de la décision au fond, la simple poursuite des actes reprochés, la durée de la procédure, des jugements allemands obtenus par d’autres titulaires ou le lancement de nouveaux produits n’y suffisent pas.

Faits et procédure

L’action en contrefaçon (UPC_CFI_319/2024) a été introduite le 14 juin 2024 et a donné lieu à une demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_728/2024), la procédure écrite a été close le 27 novembre 2025 et l’audience fixée aux 24 et 25 septembre 2026, après un différend sur l’accès restreint aux conseils extérieurs tranché par la cour d’appel le 26 janvier 2026 (point 28). Les défenderesses opposent une défense FRAND. Ericsson a déposé sa demande dans le dossier au fond le 20 mars 2026, puis séparément le 1er avril 2026, la division exigeant un dépôt et une taxe distincts (point 12). Elle sollicitait une injonction pour la durée de l’instance, assortie d’astreintes, et à titre subsidiaire une garantie bancaire. L’audience s’est tenue le 8 mai 2026.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et suivantes. Le demandeur doit établir sa qualité, la validité et la contrefaçon avec un degré de probabilité suffisant (au moins plus probable qu’improbable), l’urgence et la mise en balance des intérêts, conditions cumulatives dont l’une suffit à faire défaut (points 13 à 15). Une demande peut être présentée à tout stade de l’instance au fond, mais la mesure reste exceptionnelle (point 19).

Question posée

Un titulaire de brevet essentiel peut-il obtenir une injonction provisoire alors que l’instance au fond est avancée et l’audience fixée, en invoquant la durée de la procédure, des décisions nationales obtenues par d’autres titulaires et de nouveaux produits du défendeur ?

Solution

Dans cette configuration, l’urgence et la mise en balance des intérêts prennent un sens plus strict (point 17) : le demandeur doit prouver qu’il ne peut attendre la décision au fond et ne peut se borner à invoquer la poursuite des agissements ni l’aggravation de sa perte financière (point 22). Ericsson a toléré la situation pendant au moins 16 mois, et les discussions sur la mise en œuvre de HEVC sont antérieures à l’action (point 25). Les retards de la procédure s’expliquent par le différend sur l’accès restreint et par des prorogations convenues, et la fixation de l’audience n’est pas un élément nouveau (points 27 à 30). Les jugements du Landgericht de Munich obtenus par Nokia et Wilus, frappés d’appel, reposent sur des comportements propres à ces litiges et ne sont pas transposables (points 31 à 35). Les nouveaux produits relèvent d’un renouvellement ordinaire de gamme, dans le prolongement d’une situation connue depuis au moins mai 2024 (points 36 à 38). La demande subsidiaire de garantie est douteuse en recevabilité et n’est pas étayée par un risque d’insolvabilité (points 39 à 44). La demande est rejetée pour défaut d’urgence (point 46), sans examen des autres conditions (points 47 et 48), il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de confidentialité d’ASUSTeK (point 49). Les frais sont renvoyés à l’instance au fond et l’appel est ouvert dans les quinze jours de la signification.

Points clés pour la pratique

• Une demande de mesures provisoires présentée en fin d’instance au fond exige des circonstances nouvelles et pressantes, distinctes de la poursuite de la contrefaçon alléguée.
• Des décisions nationales obtenues par d’autres titulaires contre le même défendeur ne caractérisent pas l’urgence.
• Une tolérance de seize mois et des retards de procédure consentis pèsent contre l’urgence.
• Enseignement pratique : dans un litige de brevet essentiel, le choix de solliciter une injonction provisoire se fait au début de l’instance, plus tard, le titulaire doit documenter un changement concret de situation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 7, 62, paragraphes 1 à 4, 69, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 206.1, 206.5, 209, 211, 220.1(c), 224.2(b), 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Ericsson v ASUSTeK, division locale de Lisbonne, 15 octobre 2024, Yealink v Barco, division locale de Bruxelles, 21 mars 2025, cour d’appel, 14 février 2024, UPC_CoA_382/2024, Biolitec v Light Guide Optics Germany, cour d’appel, 24 février 2025, Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 14 août 2025, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, UPC_CFI_347/2024, cour d’appel, 25 septembre 2024, UPC_CoA_182/2024, Sinocare v Abbott Diabetes Care, cour d’appel, 30 mars 2026, Ericsson v ASUSTeK, cour d’appel, 26 janvier 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.