ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_20078/2025, 28 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 28 avril 2025 (ORD_20073/2025), la juge rapporteure de la division locale de Milan statue sur la protection des informations confidentielles produites par ASUSTeK dans l’action en contrefaçon d’Ericsson UPC_CFI_318/2024 et dans la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_730/2024. Comme dans l’ordonnance rendue le même jour dans l’action parallèle, elle refuse le régime réservé aux seuls conseils extérieurs (external eyes only) et admet l’accès d’une personne physique par partie. Le texte vise le brevet EP 3 076 673 et renvoie une fois au numéro UPC_CFI_728/2024. La cour d’appel a partiellement annulé ce régime le 26 janvier 2026 pour les licences de tiers produites par Ericsson.

Question posée

La juridiction peut-elle imposer, sans accord des parties, un régime external eyes only excluant toute personne interne aux parties de l’accès aux informations confidentielles ?

Solution

L’intérêt au secret est mis en balance avec le droit à une défense effective et à un procès équitable. L’accès est limité à un cercle restreint comprenant au moins une personne physique par partie (article 58 de l’Accord, règle 262A.6). Suivant la cour d’appel, cette personne n’a pas à être un salarié ni un représentant au sens de l’article 48 de l’Accord. Le régime external eyes only est exceptionnel : il suppose un accord préalable ou un risque réel et prouvé de conflit avec le droit de la concurrence, dont la preuve incombe au demandeur (article 54 de l’Accord). L’argument d’Ericsson restant général et le risque étant jugé extrêmement limité, une seule personne étant demandée par ASUS, la demande est rejetée. Le cercle de confidentialité suit l’accord des parties, avec obligation réciproque de secret survivant à la procédure et astreinte possible par violation (règle 354.3), le délai de la règle 29 court à compter de l’ordonnance, les écritures d’Ericsson étant attendues le 28 juin 2025.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’un régime external eyes only doit être étayée par des faits concrets de risque concurrentiel, à défaut, l’accès d’une personne par partie est maintenu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 42, paragraphe 2, 48, 54 et 58

Règlement de procédure

règles 29, 262.2, 262A, 333 et 354.3

Autres textes

directive (UE) 2016/943, art. 9, communication de la Commission 2020/C 242/01

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile, division locale de Milan, 6 mai 2024, division locale de Düsseldorf, App_6761/2024, ACT_578607/2023

Décisions connexes

• ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson, 28 avril 2025, ordonnance parallèle dans l’action UPC_CFI_319/2024.
• Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer, 26 janvier 2026, arrêt de la cour d’appel dans l’appel UPC_CoA_631/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.