ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_20073/2025, 28 avril 2025)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L’article 58 de l’accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu’interprétée par la cour d’appel le 12 février 2025, impose qu’au moins une personne physique par partie ait accès, sans que cette personne doive être un salarié. Les préoccupations générales de droit de la concurrence invoquées par le titulaire, faute d’éléments factuels concrets établissant un risque réel d’atteinte, ne justifient pas la restriction, alors que les défenderesses ne sollicitaient l’accès que pour une seule personne physique. L’accès est ouvert aux représentants externes autorisés et à leurs assistants, à l’expert en licences de chacune des parties et à une personne physique désignée par partie. Les informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’instance, les obligations de confidentialité survivent à celle-ci et les manquements fautifs sont sanctionnés par astreinte au titre de la règle 354.3.

Portée de la décision

C’est la première application du test posé par la cour d’appel au contentieux FRAND, et la décision de première instance dont la cour d’appel a ensuite été saisie dans Ericsson contre Asustek, tranchée le 26 janvier 2026. Elle montre que l’argument tiré du droit de la concurrence ne prospère pas s’il demeure abstrait.

Point pratique

Opposer un risque concurrentiel à une demande d’accès suppose des éléments concrets et datés. Une objection de principe est écartée, et la demande adverse limitée à une seule personne affaiblit d’autant la contestation.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.