Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23268/2025, 20 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2025 (UPC_CFI_319/2024 et UPC_CFI_728/2024), la division locale de Milan, saisie par Ericsson d’une demande de réexamen au titre de la règle 333, confirme le refus du juge rapporteur d’instaurer un régime de confidentialité réservé aux seuls intervenants externes (« external eyes only ») dans son action en contrefaçon contre ASUSTEK et Arvato (EP 3 076 673). Faute de risque concurrentiel concret démontré, un salarié désigné d’ASUSTEK conserve l’accès aux contrats de licence produits. La formation autorise l’appel pour permettre à la cour d’appel de fixer une règle commune.

Question posée

Le titulaire de brevet peut-il obtenir que ses contrats de licence ne soient accessibles qu’aux représentants externes de la partie adverse, à l’exclusion de tout salarié ?

Solution

La demande de réexamen est recevable, une ordonnance rendue au titre de la règle 262A touchant à la conduite de la procédure (règle 333.1). La formation n’examine que le point contesté par Ericsson, les défenderesses n’ayant pas demandé le réexamen de l’interprétation retenue par le juge rapporteur, pour qui une dérogation est possible en principe mais suppose un risque concret et prouvé. Ericsson ne fait état d’aucun vice de procédure ni d’élément nouveau et reprend des arguments déjà écartés. Son moyen tiré du droit de la concurrence reste une affirmation de principe, valable pour tout litige FRAND sur un brevet essentiel, sans identifier les informations financières en cause ni le risque lié à l’accès d’un seul salarié lié par la confidentialité. La demande est rejetée. L’autorisation de faire appel est accordée, aucune autre décision n’existant sur la question.

Points clés pour la pratique

• Celui qui demande un cercle « external eyes only » doit cibler les documents concernés et établir le risque concurrentiel concret lié à l’accès d’un salarié désigné. Une argumentation générale sur les litiges FRAND ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 42, paragraphe 2, 54, 58 et 73, paragraphe 2, point b) ii)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1(b), 262.2, 262A et 333.1

Autres textes

Communication de la Commission 2020/C 242/01 (protection des informations confidentielles, application du droit de la concurrence par la sphère privée), points 61 et suivants

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.