Vivo Mobile Communication Iber v Sun Patent Trust (CFI, 21 juillet 2025)

Date	21 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_18978/2025 · ORD_33179/2025
Parties	Vivo Mobile Communication Iberia SL, Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Co., Ltd. v. Sun Patent Trust

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 juillet 2025 (UPC_CFI_361/2025), la division locale de Paris, en formation collégiale, organise la protection des informations confidentielles produites par Sun Patent Trust dans son action en contrefaçon contre trois sociétés Vivo (EP 3 852 468). Elle ouvre l’accès aux informations hautement confidentielles à trois salariés de Vivo, en plus de son représentant et de son équipe, et refuse de leur interdire de participer aux futures négociations de licence. L’ordonnance offre un point de repère sur la composition du cercle de confidentialité lorsque des licences comparables sont en débat.

Question posée

Combien de personnes physiques de la partie adverse doivent accéder aux informations hautement confidentielles, et peut-on leur interdire toute participation aux négociations de licence ?

Solution

La formation retient d’abord la recevabilité de la demande modifiée du 13 juin 2025, présentée après l’avis des licenciés, l’accord de confidentialité conclu entre les parties ne rendant pas irrecevable la demande initiale. Elle vérifie ensuite le caractère confidentiel de chaque information, puis la proportionnalité des restrictions (article 58 de l’Accord, règle 262A.5 et 262A.6, article 9, paragraphe 3, de la directive 2016/943). Au moins une personne physique de chaque partie doit avoir accès. Compte tenu des besoins de comparaison des licences FRAND et de la présence de trois défenderesses, trois salariés de Vivo sont admis. L’interdiction de participer aux négociations de licence est disproportionnée, faute de risque concret d’usage abusif. Les experts externes devront être désignés nommément par demande distincte. L’usage hors de la procédure est interdit sous peine d’astreinte.

Points clés pour la pratique

La partie qui veut exclure les salariés destinataires des négociations de licence doit prouver un risque concret d’usage abusif. À défaut, l’obligation de confidentialité assortie d’astreinte suffit.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 105.2, 115, 220.2, 262.2, 262.3, 262A et 263
Autres textes: Directive (UE) 2016/943, art. 2, paragraphe 1, et art. 9, paragraphe 3
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2025), Ericsson v ASUSTEK, division locale de Milan, 20 juin 2025 (UPC_CFI_319/2024), invoquée par la demanderesse

Décisions connexes

Vivo v Sun Patent Trust, cour d’appel de la JUB, 25 août 2025, rejet de la demande d’effet suspensif contre cette ordonnance

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSun Patent Trust25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Co., Ltd.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Tech GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Iberia SL20 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Trois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 852 468 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Vivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 25 août 2025) citée dans cette fiche
Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23268/2025, 20 juin 2025) citée dans cette fiche
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 21 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 852 468` Deterministic UE behaviour for CSI/SRS reporting during DRX titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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