Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/2025, 26 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2025 (UPC_CFI_361/2025, ORD_34798/2025), le juge rapporteur de la division locale de Paris précise, à la demande des sociétés Vivo, que les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense dans l’action en contrefaçon engagée par Sun Patent Trust (EP 3 852 468) courent depuis l’ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, malgré l’appel formé contre celle-ci, et accorde une prorogation limitée à trois semaines : exception préliminaire au plus tard le 28 septembre 2025, mémoire en défense au plus tard le 28 novembre 2025.

Question posée

L’appel formé contre une ordonnance de confidentialité, portant sur l’accès de certaines personnes à des informations très confidentielles liées au FRAND, retarde-t-il le point de départ des délais de défense, et justifie-t-il une prorogation ?

Solution

Non, sauf prorogation limitée. L’ordonnance provisoire du 3 juillet 2025 avait fixé le point de départ des délais à l’ordonnance définitive, rendue le 31 juillet 2025, et les représentants des défenderesses avaient accès au dossier non expurgé depuis le 3 juillet. En vertu de la règle 220.2, l’appel n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de la cour d’appel au titre de la règle 223, or celle-ci a rejeté la demande d’effet suspensif comme irrecevable le 15 août 2025, puis comme mal fondée le 25 août 2025 (UPC_CoA_759/2025). La prorogation de la règle 9.3 (a) s’accorde strictement : l’appel ne concerne que les informations très confidentielles liées au FRAND, non l’exception préliminaire, la validité ou les actes argués de contrefaçon. Le report volontaire de l’accès de trois personnes par Vivo justifie trois semaines.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un contentieux sur le cercle de confidentialité ne gèle pas les délais de défense, la partie concernée doit solliciter sans attendre une prorogation ciblée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 9.1, 9.3 (a), 19, 23, 220.2, 223, 262A et 333

Jurisprudence citée

Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel de la JUB, 15 août 2025 et 25 août 2025 (UPC_CoA_759/2025)

Décisions connexes

• Vivo Mobile Communication Iber, 26 août 2025, ordonnance identique rendue dans l’action parallèle (UPC_CFI_362/2025, EP 3 407 524).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.