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Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 juillet 2026)

Date30 juillet 2026
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_362/2025
Référence au registreUPC_CFI_362/2025
PartiesSun Patent Trust v. Vivo Mobile Communication Co., Ltd., Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Iberia SL

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juillet 2026 rendue au titre de la règle 105.5 après la conférence intermédiaire tenue en ligne la veille, la juge rapporteure de la division locale de Paris, dans l’action en contrefaçon de Sun Patent Trust contre trois sociétés Vivo fondée sur le brevet EP 3 407 524 (UPC_CFI_362/2025) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_1786/2025), fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros et organise l’audience. L’ordonnance a surtout un intérêt d’organisation : elle montre comment une division locale répartit une audience FRAND entre une partie publique, consacrée aux questions techniques, et une journée non publique, consacrée au moyen FRAND, aux mesures correctives et à la provision sur dommages et intérêts.

Question posée

Quelles mesures de mise en état arrêter à l’issue de la conférence intermédiaire, s’agissant de la valeur du litige, des écritures finales et du déroulement de l’audience ?

Solution

Le défendeur ne contestant pas la valeur de 5 millions d’euros proposée pour l’action en contrefaçon et admettant la même valeur pour la demande reconventionnelle, la valeur totale est fixée à 10 millions d’euros. Les parties doivent déposer avant le 28 août 2026 un document récapitulant leurs prétentions finales et confirmer leur accord sur les frais remboursables. L’audience est fixée aux 9 et 10 septembre 2026 en public pour les questions techniques, et au 11 septembre 2026 à huis clos pour les questions FRAND, conformément à la préférence des parties. L’ordonnance recense les points à débattre, dont la contrefaçon des revendications 1 et 7, l’extension au-delà du contenu de la demande, l’injonction et sa proportionnalité, et le moyen tiré de l’article 102 du TFUE.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 104, 105.5 et 106
Autres textes
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 102

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_362/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 13 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.

  2. 30 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.

  3. 16 mars 2026 Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    Les appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.

  4. 22 mai 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/2025, 22 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.

  5. 30 juillet 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025
  6. 25 août 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025

    La division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 407 524
Wireless communication terminal device, wireless communication base station device, and resource region setting method
titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/ · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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