Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juillet 2026 rendue après la conférence intermédiaire tenue par visioconférence le 29 juillet 2026 (règle 105.5), la juge rapporteure de la division locale de Paris fixe à 5 millions d’euros la valeur de l’action en contrefaçon de Sun Patent Trust contre trois sociétés Vivo (UPC_CFI_361/2025, brevet EP 3 852 468) et à 5 millions d’euros celle de la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_001785/2025), soit 10 millions d’euros au total. L’ordonnance organise l’audience des 9 au 11 septembre 2026, commune à l’affaire UPC_CFI_362/2025, en réservant à une séance non publique les questions FRAND. Elle intéresse surtout les praticiens des brevets essentiels par cette séparation entre débat technique public et débat FRAND à huis clos.

Question posée

Quelles mesures de mise en état arrêter à l’issue de la conférence intermédiaire dans un litige portant sur un brevet essentiel assorti d’une défense FRAND ?

Solution

La valeur de l’action, non contestée par les défenderesses, est fixée à 5 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle, de l’accord des parties, au même montant. Les parties doivent déposer avant le 28 août 2026 un document consolidé reprenant le dispositif de leurs demandes à la clôture de la procédure écrite et confirmer leur accord sur le montant des frais récupérables. Les deux parties souhaitant que la partie FRAND soit débattue hors la présence du public en raison d’éléments confidentiels, les audiences publiques des 9 et 10 septembre 2026 porteront sur les questions techniques, et la séance non publique du 11 septembre 2026 sur le FRAND, les mesures correctives et la provision demandée. L’ordonnance, dont les rubriques ne sont pas des points numérotés, recense les principales questions à débattre, dont l’article 102 TFUE et l’arrêt Huawei v ZTE.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la conférence intermédiaire permet d’obtenir, avec l’accord des parties, une audience scindée réservant la discussion FRAND confidentielle à une séance non publique.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 104, 105.5 et 106

Décisions connexes

• Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication, 30 juillet 2026, ordonnance parallèle rendue le même jour dans l’affaire UPC_CFI_362/2025 (brevet EP 3 407 524).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.