Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/2025, 22 mai 2026)

Date	22 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_361/2025
Référence au registre	UPC_CFI_361/2025
Parties	Sun Patent Trust v. Vivo Mobile Communication Iberia SL, Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Co., Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

30 octobre 2025 : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025) UPC_CFI_361/2025
30 juillet 2026 : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 juillet 2026) UPC_CFI_361/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 22 mai 2026 (UPC_CFI_361/2025) le juge rapporteur de la division locale de Paris modifie les dates de l’audience de l’action en contrefaçon de Sun Patent Trust contre trois sociétés Vivo, fondée sur EP 3 852 468 : audience le 9 septembre 2026 à la division locale, puis les 10 et 11 septembre au tribunal des activités économiques de Paris. Les représentants déposeront d’ici le 21 juillet 2026 un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus incluant les questions FRAND.

Portée

Acte de gestion de la procédure, sans valeur de précédent. Une ordonnance identique a été rendue le même jour dans l’action parallèle UPC_CFI_362/2025, fondée sur un autre brevet.

Décisions connexes

Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia, 22 mai 2026, ordonnance identique dans l’action fondée sur EP 3 407 524.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 2025-10-30), 30 octobre 2025
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 2026-07-30), 30 juillet 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_361/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurSun Patent Trust25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurVivo Mobile Communication Co., Ltd.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurVivo Tech GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurVivo Mobile Communication Iberia SL20 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

30 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_361/2025
L'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
16 mars 2026 Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
Les appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
22 mai 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/2025, 22 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_361/2025
30 juillet 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_361/2025
La valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 852 468 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 407 524 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 juillet 2026) citée dans cette fiche
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/2025, 22 mai 2026) citée dans cette fiche
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 852 468` Deterministic UE behaviour for CSI/SRS reporting during DRX titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025) · Vivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 25 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 407 524` Wireless communication terminal device, wireless communication base station device, and resource region setting method titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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