Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 21 juillet 2025)

Date	21 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_18982/2025 · ORD_33183/2025
Parties	Vivo Mobile Communication Co., Ltd., Vivo Mobile Communication Iberia SL, Vivo Tech GmbH v. Sun Patent Trust

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 juillet 2025 (UPC_CFI_362/2025, ORD_33183/2025), la division locale de Paris (juges Lignières, présidente et rapporteure, Gillet et Kupecz) organise, dans l’action en contrefaçon d’EP 3 407 524 engagée par Sun Patent Trust contre trois sociétés Vivo, la protection des informations confidentielles produites par le titulaire, dans un contexte de discussion FRAND. L’ordonnance admet un accès élargi du côté du défendeur aux informations hautement confidentielles.

Question posée

Un accord de confidentialité entre les parties fait-il obstacle à une demande au titre de la règle 262A, et qui, du côté de Vivo, peut accéder aux informations hautement confidentielles ?

Solution

L’accord de confidentialité, de nature contractuelle, ne rend pas irrecevable la demande fondée sur la règle 262A, qui institue un régime judiciaire. Les informations sont classées confidentielles ou hautement confidentielles. Les pièces HRM 9.1 et 9.3 sont protégées en entier, une version partiellement occultée étant inutile. Outre le représentant de Vivo et son équipe, trois personnes physiques de Vivo, une par défenderesse, peuvent accéder aux informations hautement confidentielles, l’appréciation d’une offre FRAND supposant la connaissance des autres licences. L’interdiction faite à ces salariés de participer à de futures négociations de licence est jugée disproportionnée, faute de risque concret d’abus. La demande générale visant des experts externes est rejetée, ceux-ci devant être nommément désignés. La destruction des documents n’est pas ordonnée à ce stade et l’accès du public n’est pas tranché en l’absence de demande d’un tiers.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un accord de confidentialité préalable n’empêche pas de saisir la juridiction au titre de la règle 262A, les restrictions demandées au-delà du cercle d’accès doivent être justifiées par un risque concret.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 105.2, 115, 220.2, 262.1 b), 262.2, 262A et 263
Directive (UE) 2016/943: art. 2, paragraphe 1, et art. 9
Jurisprudence citée: QIAGEN Sciences v bioMérieux, 15 juillet 2025, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_181/2025), division locale de Milan, 20 juin 2025 (UPC_CFI_319/2024 et UPC_CFI_728/2024), Daedalus Prime v Xiaomi, 12 février 2025, cour d’appel de la JUB (CoA_621/2024)

Décisions connexes

Sun Patent Trust v Vivo, 31 juillet 2025, ordonnance parallèle sur la confidentialité dans l’action UPC_CFI_361/2025 (EP 3 852 468).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSun Patent Trust25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Co., Ltd.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Tech GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Iberia SL20 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Un accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 407 524 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 852 468 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Vivo Mobile Communication Iber v Sun Patent Trust (CFI, 21 juillet 2025) citée dans cette fiche
QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025) citée dans cette fiche
Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 407 524` Wireless communication terminal device, wireless communication base station device, and resource region setting method titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/ · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 852 468` Deterministic UE behaviour for CSI/SRS reporting during DRX titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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