Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 21 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 mars 2025 (UPC_CFI_582/2024, ORD_68979/2024), la division locale de Bruxelles (juges Granata, président et rapporteur, Rinkinen, Bessaud et Kitchen, juge technicien) se déclare compétente mais rejette, faute d’urgence, la demande de mesures provisoires de Barco contre Yealink (Xiamen) Network Technology et Yealink (Europe) Network Technology fondée sur le brevet EP 3 732 827. Pour l’urgence, le délai court dès la délivrance du brevet européen, et non à compter de l’inscription de l’effet unitaire. Un retard d’environ deux mois et demi suffit à écarter la demande.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 21 décembre 2018, délivré le 12 juin 2024, avec effet unitaire inscrit le 23 août 2024, protège un procédé, un système et un programme d’ordinateur pour salles de réunion sans fil (revendications 1, 12 et 13). Barco visait les produits MeetingBar A20, RoomCast et WPP30. Elle avait adressé une mise en demeure le 17 mai 2023 puis assigné des filiales américaines de Yealink devant l’Eastern District of Texas le 14 novembre 2023, sur des brevets que Yealink dit étrangers à la famille du brevet en cause (points 15 et 16). La demande, déposée le 2 octobre 2024, a fait l’objet d’une opposition de Yealink du 17 décembre 2024, comportant une exception d’incompétence territoriale. L’audience s’est tenue le 14 février 2025.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211. La compétence internationale de la JUB découle des articles 71 ter et 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 et de l’article 32(1)(a) de l’Accord, la compétence interne des divisions est fixée par l’article 33(1). L’urgence s’apprécie objectivement, le demandeur devant indiquer la date précise à laquelle il a eu connaissance de l’atteinte.

Question posée

L’exception d’incompétence est-elle recevable en référé, la division de Bruxelles est-elle compétente, et à partir de quand s’apprécie l’urgence pour un brevet européen ultérieurement doté de l’effet unitaire ?

Solution

La règle 19.1(b) n’est pas applicable en tant que telle aux mesures provisoires, soumises à un calendrier accéléré dans lequel le juge fixe un délai pour toute objection (règle 209.1). L’exception est néanmoins recevable, les parties ayant convenu d’un délai de six semaines pour toute objection, y compris préliminaire, confirmé par ordonnance (points 33 et 34). La compétence internationale n’est pas contestée (points 36 à 39). Les deux critères de l’article 33(1) sont alternatifs, sans règle générale ni exception, de sorte que la jurisprudence de la CJUE sur l’article 7, point 2, s’applique de façon moins restrictive (points 40 à 43), les dispositifs commandés et livrés en Belgique, offerts aux clients belges par un site internet et un responsable de compte Benelux, fondent la compétence, la commission effective de l’atteinte relevant du fond (point 46), et l’arrêt Melzer est écarté, les deux défenderesses étant dites avoir agi en Belgique (points 47 et 48).

Sur l’urgence, les conditions étant cumulatives, leur défaut suffit à rejeter la demande (point 54). Est dépourvu d’urgence le demandeur qui a agi avec négligence ou hésitation (point 55). Barco soutenait que le délai courait de l’inscription de l’effet unitaire. La division retient que la date objective la plus précoce est celle de la délivrance, le brevet européen permettant d’agir dès ce jour, que Barco connaissait les produits au plus tard le 12 juin 2024 et qu’une action pouvait raisonnablement être engagée vers le 15 juillet 2024. Les quelque deux mois et demi écoulés jusqu’au 2 octobre 2024 suffisent à écarter l’urgence, d’autant que Barco disposait d’informations antérieures (points 57 et 58). Les autres conditions ne sont pas examinées (point 59). Barco supporte les frais de Yealink dans la limite du plafond de 112 000 euros, et la valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros (points 60 à 62).

Points clés pour la pratique

• Pour un brevet européen doté ensuite de l’effet unitaire, l’urgence se mesure à partir de la délivrance, non de l’inscription de l’effet unitaire.
• Un délai d’environ deux mois et demi après la date à laquelle l’action pouvait être engagée a suffi à exclure l’urgence.
• Des offres en ligne et des livraisons dans l’État de la division suffisent à fonder sa compétence au titre de l’article 33(1)(a) de l’Accord.
• Enseignement pratique : le titulaire qui connaît déjà les produits doit préparer sa demande avant la délivrance et agir dans les semaines qui la suivent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point a), art. 33, paragraphe 1, points a) et b), art. 62, art. 69, paragraphe 1, et art. 73

Règlement de procédure

règles 19.1(b), 118.5, 150.2, 206, 209.1, 211 et 220.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, art. 7, point 2, art. 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Aylo Freesites v DISH, cour d’appel, 3 septembre 2024, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel (UPC_CoA_382/2024), Ericsson v ASUSTeK, division locale de Lisbonne, 15 octobre 2024, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_463/2023), division locale de Hambourg, 18 décembre 2024 (UPC_CFI_525/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.