Omnia Technologies v Sidel Participations (CFI, 7 mai 2026)

Date	7 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Action en déclaration de non-contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_799/2026
Référence au registre	UPC-CFI-799/2026
Parties	OMNIA TECHNOLOGIES S.P.A., ACMI S.P.A., ACMI LABELLING S.R.L. v. SIDEL PARTICIPATIONS
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 mai 2026 (UPC_CFI_799/2026), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, rejette l’exception préliminaire de Sidel Participations contre l’action en constatation de non-contrefaçon d’Omnia Technologies, ACMI et ACMI Labelling, portant sur EP 4 594 194 et EP 4 624 351, introduite le 3 mars 2026 alors que les brevets n’étaient pas encore publiés comme délivrés. La JUB est compétente dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense, même si la mention de la délivrance n’est pas encore publiée.

Question posée

La JUB est-elle compétente (art. 32, paragraphe 1, b), de l’Accord) pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance du brevet, et un opt-out déclaré ensuite y fait-il obstacle ?

Solution

Il suffit que le brevet soit délivré avant le dépôt du mémoire en défense, ce qui garantit un objet défini (points 25 et 26). Décliner la compétence pour voir la demande réintroduite dès la délivrance contredirait l’efficacité procédurale (points 27 et 28). Les opt-out déposés les 2 et 8 avril 2026, après l’introduction de l’action, sont sans effet (art. 83, paragraphe 3, et règle 5.6, point 34). La compétence ne relève pas de la règle 361 (points 37 à 39), et le sursis est refusé, la juridiction visant une audience dans l’année (points 43 à 46). Frais renvoyés au fond.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le demandeur en non-contrefaçon peut saisir la JUB dès le stade de la demande de brevet et neutraliser ainsi un opt-out ultérieur du déposant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 32, paragraphe 1, b), 41, paragraphe 3, 42, 49, paragraphe 6, 52, paragraphe 1, et 83, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 5.6, 19, 61, 295, m), et 361
Convention sur le brevet européen: art. 97, paragraphe 1
Jurisprudence citée: XSYS v Esko-Graphics, cour d’appel, 2 juin 2025, Roku v Dolby, cour d’appel, 6 octobre 2025, NanoString v 10x Genomics, division locale de Munich, 19 septembre 2023, Alexion v Amgen, division locale de Hambourg, 26 juin 2024, Barco v Yealink, division locale de Bruxelles, 21 mars 2025, Network System Technologies v Audi, cour d’appel, 18 septembre 2024, Carrier v Bitzer, cour d’appel, 28 mai 2024, Mala v Nokia, cour d’appel, 17 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en déclaration de non-contrefaçon, Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_799/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurSIDEL PARTICIPATIONS2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurOMNIA TECHNOLOGIES S.P.A2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurACMI S.P.A2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurACMI LABELLING S.R.L2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurv14 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en déclaration de non-contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La JUB est compétente pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense. Les opt-out ultérieurs sont sans effet, et le sursis est refusé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 594 194 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 624 351 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Roku International v Dolby International (CoA, 6 octobre 2025) citée dans cette fiche
XSYS Italia v Esko-Graphics Imaging (CoA, 2 juin 2025) citée dans cette fiche
Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 21 mars 2025) citée dans cette fiche
Audi v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024) citée dans cette fiche
Mala v Nokia (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Alexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CFI, 26 juin 2024) citée dans cette fiche
Carrier v BITZER Electronics (CoA, 28 mai 2024) citée dans cette fiche
10x Genomics v NanoString (CFI, 19 septembre 2023) citée dans cette fiche
Sandoz v Novo Nordisk (CFI, UPC_CFI_2221/2026, 22 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 594 194`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : SIDEL PARTICIPATIONS v OMNIA (CoA, 21 septembre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 624 351`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : SIDEL PARTICIPATIONS v OMNIA (CoA, 21 septembre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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