SIDEL PARTICIPATIONS v OMNIA (CoA, 21 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel rejette l’appel de Sidel contre l’ordonnance du juge-rapporteur de la division centrale de Paris rejetant son exception préliminaire. La question de savoir si une action en déclaration de non-contrefaçon peut être introduite avant la délivrance du brevet relève de la recevabilité des demandes et non de la compétence de la juridiction, de sorte que l’exception préliminaire tirée de l’incompétence ne peut prospérer. La question de la recevabilité reste ouverte pour la suite de l’instance devant la division centrale.

Portée de la décision

Omnia avait introduit son action en déclaration de non-contrefaçon le 3 mars 2026, avant la délivrance des brevets EP 4 594 194 et EP 4 624 351 et avant que Sidel ne présente, les 2 et 8 avril 2026, ses demandes de dérogation (opt-out). La cour d’appel traite l’état du brevet indiqué dans le mémoire en demande comme une description à la date du dépôt et retient que l’action relève de l’article 32(1)(b) AJUB. Elle écarte aussi l’argument de Sidel selon lequel ce dépôt précoce l’aurait illégalement privée de son droit de dérogation, l’action étant antérieure aux demandes de dérogation, avec cette conséquence, énoncée dans l’ordonnance, que les dérogations sont sans effet. En pratique, un défendeur potentiel peut saisir la JUB d’une action en non-contrefaçon alors que le brevet n’est encore qu’une demande, et faire ainsi obstacle à une dérogation ultérieure, sous réserve des questions de recevabilité que la cour a expressément laissées ouvertes, notamment les règles de délai des règles 61 et 63 RoP.

Point pratique

Le titulaire qui entend soustraire des demandes sensibles à la compétence de la JUB doit déposer sa demande de dérogation avant la délivrance et avant qu’un tiers ne puisse saisir la juridiction. Attendre que le litige se cristallise peut être trop tard.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.