Barco v Yealink (CoA, 14 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’appel formé par Barco contre l’ordonnance de la division locale de Bruxelles du 21 mars 2025 qui avait rejeté, faute d’urgence, sa demande de mesures provisoires contre Yealink (brevet EP 3 732 827), la cour d’appel de la JUB, par ordonnance du 14 août 2025 (UPC_CoA_317/2025 et UPC_CoA_376/2025), refuse à Barco l’ajout d’une demande subsidiaire visant le dispositif WPP30 et rejette sa demande d’écritures supplémentaires. L’ordonnance montre qu’une demande en apparence plus étroite peut élargir le litige et que les débats de l’audience de première instance peuvent être invoqués en appel.

Question posée

L’appelant peut-il ajouter en appel une demande subsidiaire visant un seul dispositif (règle 263) et obtenir un nouvel échange d’écritures (règle 36) pour répondre aux arguments prétendument nouveaux de l’intimé ?

Solution

La demande subsidiaire, qui vise le WPP30 « ou tout autre dispositif similaire », paraît plus limitée, mais les contrefaçons alléguées en première instance portaient sur des installations comprenant le WPP30, non sur ce dispositif seul : elle élargit donc la demande, sans explication sur l’impossibilité de la formuler plus tôt avec une diligence raisonnable, et gênerait Yealink de manière déraisonnable (points 12 à 22). L’audience fait partie de la procédure de mesures provisoires : Yealink peut se référer à ce qui y a été dit, sous réserve de l’interdiction de dénaturer les faits (règle 284) (points 26 à 29). Les griefs relatifs aux arguments nouveaux sont non motivés, réfutés par les écritures de première instance ou couverts par la règle 222 (points 31 à 39).

Points clés pour la pratique

• La portée d’une modification de la demande s’apprécie au regard de la contrefaçon telle qu’alléguée en première instance, non de la seule rédaction du chef de demande (points 17 et 21).
• Les déclarations faites à l’audience de première instance peuvent être citées en appel. C’est dans le mémoire d’appel qu’il faut les corriger (point 29).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 52, paragraphe 3, et 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 36, 102.1, 115, 205, 210.2, 222, 236, 237, 263 et 284

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.