Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 17 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 août 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_806/2025) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_185/2026) relatives au brevet EP 3 732 827, la division locale de Bruxelles rejette la demande de Barco NV tendant à introduire une sixième requête subsidiaire contre Yealink. Cette requête, présentée devant l’OEB lors de l’audience d’opposition des 17 et 18 juin 2026, reprenait dans la revendication 1 l’objet des revendications 8 et 9, jamais invoquées. L’ordonnance rappelle qu’un titulaire engagé dans une opposition parallèle doit coordonner ses deux stratégies dès l’origine.

Question posée

Le titulaire peut-il introduire devant la JUB, après la clôture des échanges, une requête subsidiaire déposée devant l’OEB lors de l’audience d’opposition ?

Solution

Non. Barco n’explique pas pourquoi la requête ne figurait pas dans sa demande initiale (point 28), la divergence des requêtes résulte de son propre choix et traduit un changement de stratégie (points 29 à 31). Elle a attendu plus de sept semaines après l’audience de l’OEB, et après le dépôt de la duplique de Yealink, pour agir (points 33 et 34). L’admission gênerait indûment Yealink, qui devrait analyser des revendications jamais invoquées à l’approche de la conférence intermédiaire et de l’audience (point 35). Au titre de la règle 30, la requête ne répond pas à la demande reconventionnelle, qui ne vise que les revendications 1, 6, 11, 12 et 13 (points 38 à 40). L’appel est autorisé (point 43) et les frais sont réservés (point 44).

Points clés pour la pratique

• La règle 263.2 impose de démontrer à la fois la diligence et l’absence de gêne indue. Un titulaire diligent coordonne à l’avance sa stratégie devant l’OEB et devant la JUB (point 34).
• Une requête subsidiaire doit répondre aux moyens de nullité effectivement soulevés : la demande reconventionnelle fixe le périmètre du débat (point 40).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, a)

Règlement de procédure

règles 30.1 b), 30.2, 220.2, 263.1, 263.2 et 295

Convention sur le brevet européen

art. 84 et 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, Meril Italy v Edwards, 25 novembre 2025, division centrale, section de Paris, NJOY Netherlands v VMR Products, 22 janvier 2025, division locale de Mannheim, Panasonic v OPPO, 27 juin 2024, division centrale, section de Milan, Fisher & Paykel v Flexicare, 15 janvier 2026, division locale de Hambourg, 10x Genomics v Vizgen, 20 décembre 2024, division locale de Hambourg, Teleflex v Speed, 27 avril 2026, cour d’appel, Fujifilm v Kodak, 13 juillet 2026, division locale de Munich, JingAO v Chint, 31 mars 2025

Décisions connexes

• Barco v Yealink (Xiamen) Network, 14 septembre 2026, ordonnance fixant la valeur du litige et organisant l’audience selon l’issue de l’appel contre la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.