Barco v Yealink (CoA, 16 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 octobre 2026 (UPC_CoA_145/2026), rendue sans audience avec l’accord des parties (article 52.3 de l’accord JUB), la cour d’appel rejette l’appel de Barco contre l’ordonnance de la division locale de Bruxelles du 17 août 2026, qui lui avait refusé l’autorisation de présenter une requête subsidiaire AR6 dans le litige relatif au brevet EP 3 732 827 l’opposant à deux sociétés Yealink.

Question posée

Le titulaire peut-il, par une demande ultérieure de modification au titre de la règle 30.2, introduire une requête subsidiaire combinant des revendications non invoquées en contrefaçon et non attaquées en nullité ?

Solution

L’appel est recevable mais rejeté (point 24). La division locale dispose, au titre des règles 263 et 30.2, d’un pouvoir d’appréciation guidé par la concentration des moyens et la proportionnalité. L’autorisation est refusée sauf si le demandeur établit que la modification ne pouvait être présentée plus tôt avec une diligence raisonnable et qu’elle ne gênera pas déraisonnablement l’adversaire, et l’appelant doit démontrer un excès de ce pouvoir (points 25 à 29 et 31). Or les revendications 8 et 9 survivront en tout état de cause, et AR6 tend à étendre l’action en contrefaçon plutôt qu’à défendre le brevet (points 32 et 33). Barco n’a pas expliqué leur absence de son mémoire introductif (point 35), ni pourquoi AR6 n’avait pas été déposée avec AR1 à AR5 le 19 mars 2026, alors qu’elle avait présenté 267 requêtes subsidiaires devant l’OEB (points 36 et 37). Sa demande du 4 août 2026, plus de sept semaines après l’audience de l’OEB, est tardive, l’attente du procès-verbal n’étant pas une raison convaincante (point 38). L’admettre imposerait aux intimées l’analyse de revendications nouvelles à l’approche de la conférence intermédiaire et de l’audience (point 39).

Points clés pour la pratique

• La règle 30.2 est un instrument de défense contre la nullité et ne permet pas d’ajouter au litige des revendications non invoquées en contrefaçon.
• Une requête subsidiaire présentée devant l’OEB doit être répercutée sans délai devant la JUB, le titulaire étant tenu de coordonner les deux procédures.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30.2 et 263

Accord JUB

article 52.3

Décisions connexes

• Barco c. Yealink, 17 août 2026, décision de la division locale de Bruxelles datée du jour de l’ordonnance frappée d’appel.
• Barco c. Yealink, 14 septembre 2026, autre décision de la division locale de Bruxelles entre les mêmes parties.
• Yealink c. Barco, cour d’appel, 28 novembre 2025, précédente décision d’appel entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.