Barco v Yealink (CFI, UPC_CFI_185/2026, 19 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 19 octobre 2026, le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles confirme la tenue de l’audience du 3 novembre 2026 dans le litige relatif au brevet EP 3 732 827, après que la cour d’appel a définitivement confirmé, le 16 octobre 2026, l’ordonnance du 17 août 2026. Il arrête le minutage des plaidoiries, maintient les directives pratiques arrêtées en conférence de mise en état et invite les parties à indiquer, avant le 28 octobre 2026 à 18 heures, si un accord est intervenu sur les frais répétibles.

Faits et procédure

Barco NV a engagé une action en contrefaçon (UPC_CFI_806/2025) devant la division locale de Bruxelles contre Yealink (Xiamen) Network Technology et Yealink (Europe) Network Technology, qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_185/2026). La conférence de mise en état s’est tenue le 8 septembre 2026 par visioconférence et a donné lieu à une première ordonnance le 14 septembre 2026, qui a fixé la valeur de l’action en contrefaçon à un million d’euros, celle de la demande reconventionnelle à un million cinq cent mille euros, soit deux millions cinq cent mille euros au total, et qui a subordonné le maintien de la date d’audience à la décision de la cour d’appel sur l’ordonnance du 17 août 2026. La cour d’appel ayant statué le 16 octobre 2026 en confirmant cette ordonnance, le juge rapporteur tire les conséquences de ce calendrier.

Le droit applicable

L’ordonnance est rendue par le juge rapporteur sur le fondement de la règle 105.5 du règlement de procédure, visée en tête de l’acte, qui lui permet de prendre les mesures nécessaires à la préparation de l’audience à l’issue de la conférence de mise en état.

Question posée

L’audience devait-elle être maintenue au 3 novembre 2026, et dans quel cadre de plaidoiries, une fois la cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance du 17 août 2026 ?

Solution

La date du 3 novembre 2026 est confirmée. Le juge rapporteur arrête le minutage suivant : quarante-cinq minutes par partie sur la validité, requêtes subsidiaires comprises, puis trente minutes par partie en réplique et duplique sur la validité, soixante minutes par partie sur la contrefaçon, demandes et mesures sollicitées comprises, puis quinze minutes par partie en réplique et duplique. Les questions de la cour ne s’imputent pas sur le temps de plaidoirie et le minutage peut être adapté en séance. Les directives pratiques de la première ordonnance restent applicables, les valeurs du litige qu’elle a fixées demeurent acquises, et les parties doivent informer la cour par le système de gestion des affaires, avant le 28 octobre 2026 à 18 heures, de l’existence et du contenu d’un éventuel accord sur les frais répétibles.

Points clés pour la pratique

• Une date d’audience subordonnée à l’issue d’un appel se confirme par une ordonnance distincte, dès que la cour d’appel a statué, sans nouvelle conférence de mise en état.
• Le minutage est arrêté poste par poste, validité d’abord, contrefaçon ensuite, ce qui impose de calibrer la plaidoirie sur la validité avant l’audience.
• Les questions de la cour ne réduisent pas le temps de parole, ce qui rend l’échange avec la formation moins coûteux qu’il n’y paraît.
• La valeur du litige arrêtée en conférence de mise en état sert de base aux frais répétibles et n’est pas rouverte à ce stade.
• L’accord éventuel sur les frais répétibles est sollicité avant l’audience, avec une échéance précise à l’heure près.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 105.5

Décisions connexes

• Barco v Yealink (CFI, 14 septembre 2026), première ordonnance de mise en état, valeur du litige et conditions de maintien de l’audience.
• Barco v Yealink (CFI, 17 août 2026), rejet de la sixième requête subsidiaire.
• Barco v Yealink (CoA, 16 octobre 2026), confirmation en appel de ce rejet.

Seul le texte officiel fait foi.