Yealink (Xiamen) Network Technology v Barco (CFI, 8 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Bruxelles rejette la demande de Yealink tendant à rectifier, au titre de la règle 353, l’ordonnance définitive du 21 mars 2025 rendue dans la procédure de mesures provisoires relative à EP 3 732 827 (UPC_CFI_582/2024). Cette ordonnance condamnait Barco, partie succombante, aux frais de Yealink « jusqu’au plafond applicable de 112 000 € ». Pour le praticien, l’ordonnance précise la portée étroite de la rectification et le caractère exécutoire d’une allocation provisoire de frais.

Question posée

Une condamnation aux frais « jusqu’au plafond applicable » peut-elle être rectifiée, au titre de la règle 353, pour y inscrire un montant de 112 000 € à titre d’allocation provisoire de frais ?

Solution

Non. Les cas de rectification de la règle 353 sont limitatifs : erreurs de plume, erreurs de calcul et omissions manifestes (point 4). Les motifs font partie de la décision et se lisent avec le dispositif (point 8), ainsi lue, l’ordonnance met les frais à la charge de Barco dans la limite du plafond, de sorte qu’aucune rectification n’est nécessaire (point 9). L’ordonnance ne comporte aucune erreur matérielle (point 10), et une allocation provisoire n’a pas besoin d’être suivie d’une autre décision pour être exécutoire (point 11).

Points clés pour la pratique

• La règle 353 ne permet pas de réécrire le dispositif pour lui donner une formulation jugée plus favorable : la demande doit viser une erreur matérielle ou une omission manifeste.
• Enseignement pratique : le dispositif d’une décision sur les frais s’interprète à la lumière de ses motifs, ce qui doit être pris en compte avant d’engager une demande de rectification.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5, 150.2, 211.1(d) et 353

Jurisprudence citée

Yealink (Xiamen) Network v Barco, division locale de Bruxelles, 21 mars 2025 (ordonnance dont la rectification était demandée)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.