Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CoA, 17 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 avril 2025 (UPC_CoA_329/2025), la cour d’appel de la JUB, statuant à juge unique, rejette la demande de Barco tendant à conférer un effet suspensif à son appel (UPC_CoA_317/2025), limité à la condamnation aux frais, contre l’ordonnance de la division locale de Bruxelles du 21 mars 2025. Celle-ci avait rejeté pour défaut d’urgence la demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 3 732 827 et mis à sa charge les frais raisonnables et proportionnés de Yealink, dans la limite de 112 000 euros. L’ordonnance montre que le régime de l’effet suspensif s’applique sans aménagement à une condamnation aux frais.

Question posée

L’appel doit-il avoir un effet suspensif à l’égard de la condamnation aux frais, lorsque l’appelant conteste le caractère exécutoire du montant fixé et invoque la difficulté d’obtenir restitution auprès de défenderesses établies en Chine et aux Pays-Bas ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 10). L’appel n’a pas d’effet suspensif sauf si l’intérêt de l’appelant au maintien du statu quo l’emporte exceptionnellement, notamment en cas de décision manifestement erronée ou d’appel privé d’objet (point 11). La régularité de la condamnation aux frais sera examinée avec l’appel sur les mesures provisoires, et aucune erreur manifeste n’est démontrée (point 12). Les risques d’exécution invoqués ne privent pas l’appel de son objet (point 13).

Points clés pour la pratique

• La difficulté alléguée de récupérer des frais payés auprès d’une société étrangère ou d’une coquille vide ne suffit pas à obtenir l’effet suspensif (point 13).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 211.1 d), 223.3 et 354.1

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 19 juin 2024, ICPillar v ARM (UPC_CoA_301/2024), cour d’appel, 29 octobre 2024, Belkin v Philips (UPC_CoA_549/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.