YEALINK (XIAMEN) NETWORK v BARCO (CFI, 7 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 7 mai 2026 (UPC_CFI_2265/2025), le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe, au titre de la règle 150, les frais dus par Barco à Yealink à la suite du rejet des demandes de mesures provisoires fondées sur EP 3 732 827 (UPC_CFI_582/2024, puis UPC_CoA_317/2025 et UPC_CoA_376/2025). Yealink n’ayant pas obtenu gain de cause sur ses contestations de compétence, Barco peut opposer ses propres frais en défense.

Question posée

Comment fixer les frais lorsque la partie victorieuse a succombé sur ses contestations de compétence, et quel plafond retenir pour l’appel en matière de mesures provisoires ?

Solution

Yealink n’a pas entièrement gain de cause (points 16 à 22). Le délai d’un mois de la règle 151 ne court qu’après la décision au fond, et Barco peut opposer ses frais en défense, par souci d’efficacité, sans demande distincte ni renonciation de sa part (points 26 à 30). Le plafond est de 112 000 euros en première instance (valeur de 1 000 000 euros) et de 66 000 euros en appel, soit 50 % (points 37 à 44), sans réduction pour succès partiel dès lors que Barco réclame ses propres frais (point 41). Les frais de Barco liés à la compétence s’imputent sur ce plafond (points 45 et 46). Les frais d’interprètes de la règle 109.4 sont exclus (règle 109.5, points 49 et 50), les frais de déplacement sont admis (points 52 et 53).

Points clés pour la pratique

• La compensation des frais peut être invoquée en défense dans la procédure de la règle 150, sans demande autonome.
• La version publiée laisse en blanc les montants imputés au profit de Barco : seul le plafond total de 178 000 euros y figure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, et 69

Règlement de procédure

règles 109.4, 109.5, 150, 151, 152.2 et 156.2

Jurisprudence citée

SharkNinja, cour d’appel, 20 janvier 2025 (UPC_CoA_297/2025, références telles qu’indiquées dans la décision), Hanshow v Vusion, cour d’appel, 6 juin 2025, Yealink v Barco, cour d’appel, 21 août 2025, Barco v Yealink, division locale de Bruxelles, 21 mars 2025, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.