LiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 20 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juillet 2026 (UPC_CFI_209/2026), le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf constate que les démarches déjà accomplies pour porter l’acte introductif d’instance de LiNA Medical à la connaissance des défendeurs 1 et 2, domiciliés en Chine, valent signification régulière au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l’ordonnance. Les autorités chinoises avaient indiqué que les destinataires avaient refusé les actes transmis par la voie de la convention de La Haye. L’ordonnance offre au demandeur confronté à un refus de signification en Chine une issue plus rapide que la signification par voie de publication qu’il sollicitait.

Question posée

Le refus, par des défendeurs établis en Chine, de recevoir l’acte introductif transmis selon la convention de La Haye permet-il de tenir les démarches accomplies pour une signification régulière, sans nouvelle tentative ?

Solution

Les défendeurs étant domiciliés dans un État partie à la convention de La Haye, la signification relève de cette voie (point 5). Saisi d’une demande motivée, le juge peut, en vertu de la règle 275.2, décider que les démarches déjà accomplies valent signification (point 6). Le refus pur et simple et non motivé des destinataires, qui ont eu l’occasion de prendre connaissance de l’acte, indique que d’autres modes seraient également refusés, de sorte qu’une nouvelle tentative n’est pas exigée (point 8, avec la division locale de Mannheim). Aucun autre mode de signification n’apparaissant, la règle 275.1 ne s’applique pas et la mesure est nécessaire à la protection juridictionnelle effective du demandeur (point 9). La règle 275.4 est respectée, l’article 95 du code de procédure civile chinois admettant la signification par voie de publication (point 10). L’ordonnance est publiée sur le site de la JUB.

Points clés pour la pratique

• Un refus non motivé de recevoir l’acte par la voie de la convention de La Haye suffit à fonder une ordonnance de la règle 275.2, sans tentative supplémentaire par un autre mode (point 8).
• Enseignement pratique : la demande doit établir le refus par l’attestation de l’autorité étrangère et la compatibilité de la mesure avec le droit de l’État de destination, exigée par la règle 275.4 (point 10).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 274.1, a), 2, 274.1, b), et 275

Autres textes

convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification, code de procédure civile de la République populaire de Chine, art. 95

Jurisprudence citée

Corning v Caihong Display Devices, division locale de Mannheim, 1er décembre 2025 (UPC_CFI_820/2024), Hewlett-Packard v Shenzhen, division locale de Düsseldorf, 11 novembre 2025 (UPC_CFI_515/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.