Imusyn v BAG Diagnostics (CFI, 4 août 2025)

Date	4 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_33845/2025
Parties	Imusyn GmbH & Co. KG v. BAG Diagnostics GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 août 2025 (UPC_CFI_550/2025, ACT_29036/2025), la division locale de Düsseldorf, par son président et rapporteur, le juge Thomas, demande au président du tribunal de première instance, avec l’accord des parties, d’adjoindre à la formation un juge technicien qualifié dans le domaine G01N de la CIB, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Imusyn contre BAG Diagnostics au titre d’EP 3 548 898 B1. L’ordonnance confirme que la formation peut, d’office, renforcer sa compétence technique dès le stade provisoire lorsque la validité est contestée.

Question posée

La formation saisie d’une demande de mesures provisoires peut-elle s’adjoindre d’office un juge technicien, alors que la règle 34 ne vise que l’action au fond ?

Solution

Oui. Les mesures provisoires supposent en principe une validité suffisamment certaine du brevet (article 62, paragraphe 4, de l’Accord et règle 211.2) : la formation doit se faire une opinion suffisante sur la validité et apprécier si le brevet est vraisemblablement nul. L’article 8, paragraphe 5, seconde phrase, de l’Accord permet à la formation, après avoir entendu les parties, d’adjoindre d’office un juge technicien, y compris dans la procédure de mesures provisoires, même si la règle 34 ne vise que l’action au fond. La défenderesse contestant la validité, et une demande reconventionnelle en nullité dans une éventuelle action au fond exigeant un juge technicien, il est utile que celui-ci prenne connaissance du dossier dès maintenant et éclaire le rapporteur.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur qui conteste sérieusement la validité dans une procédure de mesures provisoires peut s’attendre, ou demander, à ce qu’un juge technicien soit adjoint à la formation dès ce stade.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 8, paragraphe 5, 18, paragraphe 3, et 62, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 34 et 211.2
Jurisprudence citée: NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Valeo v Magna, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024), 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 29 janvier 2024 (UPC_CFI_463/2023), Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 1er mai 2025 (UPC_CFI_213/2025), Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025 (UPC_CFI_213/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurImusyn GmbH & Co. KG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBAG Diagnostics GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Dans une procédure de mesures provisoires où la validité est contestée, la formation demande, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge technicien supplémentaire au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 548 898 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Aesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 10 juillet 2025) citée dans cette fiche
Aesculap v Shanghai International Holding (CFI, 1er mai 2025) citée dans cette fiche
NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 26 février 2024) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 janvier 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 548 898`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Imusyn v BAG Diagnostics (CFI, 16 juillet 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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