Imusyn v BAG Diagnostics (CFI, 16 juillet 2026)

Date	16 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_701/2025
Référence au registre	UPC_CFI_701/2025
Parties	Imusyn GmbH & Co. KG v. BAG Diagnostics GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 16 juillet 2026 (UPC_CFI_701/2025, EP 3 548 898), la division locale de Düsseldorf classe comme confidentielles, à la demande de BAG Diagnostics et sans opposition d’Imusyn, la transaction conclue entre les parties dans la procédure de référé UPC_CFI_550/2025 (annexe S 1) et les informations sur sa conclusion, son contenu et son exécution figurant dans le mémoire du 29 juin 2026. Elle refuse en revanche d’exclure par avance tout accès des tiers au dossier. L’ordonnance rappelle que la confidentialité ne dispense pas d’une mise en balance au cas par cas lors d’une demande d’accès.

Question posée

Le classement confidentiel d’une transaction antérieure entre les parties justifie-t-il d’exclure de manière générale l’accès des tiers au dossier ?

Solution

La défenderesse a exposé des motifs concrets, tenant au régime de confidentialité de la transaction et des engagements de cessation qui l’accompagnent ainsi qu’à ses processus internes et activités commerciales, et la demanderesse ne s’y est pas opposée : les informations sont classées confidentielles au titre de la règle 262.2. Une exclusion générale des tiers est refusée, la règle 262.6 imposant de mettre en balance, pour chaque demande d’accès, l’intérêt au secret et celui du demandeur à l’accès. Les conséquences sur l’accès au dossier, le huis clos et l’occultation d’une décision sont réservées.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande de confidentialité doit viser des passages et pièces identifiés, elle protège l’information mais ne ferme pas par principe le dossier aux tiers, dont les demandes d’accès restent appréciées au cas par cas.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1, b), 262.2 et 262.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_701/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurImusyn GmbH & Co. KG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBAG Diagnostics GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction conclue dans la procédure UPC_CFI_550/2025 et les informations s'y rapportant sont classées confidentielles, sans exclusion générale de l'accès des tiers au dossier.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 548 898 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 548 898`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Imusyn v BAG Diagnostics (CFI, 4 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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