Brodrene Hartmann v Omni-Pac Verpackungsmittel (CFI, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_13359/2024 · ORD_69456/2024
Parties	Brodrene Hartmann A/S v. Omni-Pac GmbH Verpackungsmittel, Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2025 (UPC_CFI_115/2024 et UPC_CFI_377/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf clôt la procédure de mise en état de l’action en contrefaçon d’EP 2 755 901 (emballages à œufs en fibre moulée) engagée par Hartmann Packaging contre Omni-Pac Ekco et Omni-Pac, et de la demande reconventionnelle en nullité, sans conférence intermédiaire.

Question posée

Quelles indications le juge rapporteur peut-il donner, en clôturant la mise en état, sur la recevabilité des demandes et la préparation de l’audience ?

Solution

Le juge retient provisoirement comme homme du métier un ingénieur en techniques d’emballage spécialisé dans les emballages en fibre moulée, et arrête les décompositions des revendications 1 et 6 qui serviront à l’audience (points I et II). Il estime que la demande de rappel des produits paraît indéterminée et relève que la provision de 11 000 euros, destinée à couvrir les frais de la procédure en fixation des dommages et intérêts, excède la taxe fixe de 3 000 euros prévue pour cette procédure (point III.1 et 2).

Hartmann devra expliquer à l’audience comment elle comprend la caractéristique de placement du crochet et de l’ouverture dans le moule. Les pièces d’illustration doivent être déposées avant le 28 août 2025, date de clôture de la mise en état (points III.3 à V).

Points clés pour la pratique

Une provision sur dommages et intérêts calculée sur le coût de la future procédure de fixation se heurte au montant de la taxe fixe applicable, soit 3 000 euros.
Enseignement pratique : une demande de rappel doit être formulée de façon suffisamment déterminée dès l’acte introductif, les indications de clôture de la mise en état permettent de la corriger avant l’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 104, 110.1, 113.1, 113.3 et 132
Jurisprudence citée: Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025 (UPC_CFI_16/2024)

Décisions connexes

Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco, 15 octobre 2025, décision au fond de la division locale de Düsseldorf.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurOmni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurOmni-Pac GmbH Verpackungsmittel5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBrodrene Hartmann A/S3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La mise en état est close au 28 août 2025 sans conférence intermédiaire. Le juge rapporteur indique que la demande de rappel paraît indéterminée et que la provision demandée excède la taxe fixe de 3 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 755 901 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 octobre 2025) citée dans cette fiche
Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 14 janvier 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 755 901`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CoA, 19 aoû · Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 oct · Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 20 mar · Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco (CFI, 4 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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