JingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 28 novembre 2025, rendue dans les procédures UPC_CFI_425/2024 et UPC_CFI_751/2024, la division locale de Munich juge EP 2 787 541 (cellule solaire à couche tunnel, technologie TOPCon) valable et contrefait par les modules ASTRO N du groupe Chint/Astronergy en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée en totalité.

La décision intéresse les praticiens par son traitement des moyens d’activité inventive : plusieurs combinaisons d’antériorités sont écartées comme tardives au titre de la règle 263, et la défense tirée du droit de la concurrence est rejetée faute de données de marché probantes.

Faits et procédure

Le brevet, déposé par LG Electronics en 2014 et délivré en 2022, a été cédé à Jinko puis à la demanderesse. L’opposition formée devant l’OEB a abouti au maintien du brevet sous une forme modifiée de la revendication 13, le recours est pendant. JingAo Solar a assigné six sociétés du groupe, qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité. Une ordonnance du 19 mars 2025 a retenu que les allégations de droit de la concurrence n’étaient pas étayées, et une ordonnance du 31 mars 2025 a autorisé la modification des revendications et de l’action en contrefaçon. L’audience s’est tenue le 28 octobre 2025.

Le droit applicable

La nullité est examinée au regard des articles 54, 56, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, sous c), de la CBE. L’activité inventive suit l’approche problème-solution telle que la cour d’appel l’a formulée dans ses arrêts du 25 novembre 2025 (Amgen v Sanofi, Edwards v Meril). Les mesures accessoires relèvent des articles 63 et 69 de l’Accord et des règles 118 et 354.

Question posée

Le brevet est-il valable face aux moyens d’extension, d’insuffisance, de nouveauté et d’activité inventive, et les modules TOPCon des défenderesses en reproduisent-ils la revendication 1 ?

Solution

Sur l’interprétation, la présence de trous d’épingle n’empêche pas la couche tunnel d’être « entièrement formée », et l’expression « directement connectées » exclut tout matériau intermédiaire entre électrode et zone dopée (section IV). Aucune extension ni insuffisance n’est retenue (sections V.1 et V.2). La nouveauté est acquise face à D20, dont la « zone de transition » se situe dans le substrat (section V.3).

Sur l’activité inventive (section V.4), les combinaisons D28 et D33, D28 et D31, D8 seul, D8 avec les connaissances générales et D6 avec D28 ne sont pas admises car tardives, D33 étant connu des défenderesses. Les autres combinaisons échouent : D22 détourne de la position revendiquée de la couche tunnel, aucune incitation n’est démontrée pour D25, et l’homme du métier ne consulterait pas D26, cellule à jonction arrière, à partir de D7.

La contrefaçon est établie par le livre blanc et les rapports d’essai des défenderesses (section VII). La défense fondée sur un « standard de fait » est rejetée, la part de marché invoquée n’étant qu’une prévision (section VIII), et l’objection de proportionnalité, simple affirmation générale, est écartée (section IX). Le dispositif ordonne l’interdiction sous astreinte de 20 000 euros au plus par produit, des informations depuis le 31 août 2022, le rappel et la destruction, la réparation du préjudice et une provision sur frais de 124 000 euros. La publication, le délai de grâce, la garantie de 10 millions d’euros et la confidentialité sont refusés.

Points clés pour la pratique

• La division écarte au titre de la règle 263 des combinaisons d’antériorités présentées tardivement, y compris lorsque le document était connu de la partie qui l’invoque (section V.4).
• La défense tirée de l’article 102 TFUE suppose des données de marché réelles. Une prévision de part de marché ne suffit pas (section VIII).
• L’objection de proportionnalité fondée sur l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord exige une argumentation concrète (section IX).
• Enseignement pratique : toutes les combinaisons d’antériorités doivent être articulées dès la demande reconventionnelle, faute de quoi elles risquent de ne pas être examinées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 63, 65, paragraphe 5, et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 13.1, 118, 263 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 123 et 138

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025

Décisions connexes

• Chint Solar Netherlands, 19 mars 2025, ordonnance sur les allégations de droit de la concurrence.
• JingAo Solar, 31 mars 2025, ordonnance autorisant la modification des revendications.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.