Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 20 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 mai 2025 (UPC_CoA_430/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif et d’accélération présentée par Chint New Energy contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 5 mai 2025, qui l’obligeait à constituer une garantie des frais de 200 000 euros au profit de JingAo Solar avant le 6 juin 2025, dans l’action en contrefaçon d’EP 2 787 541 (cellule solaire). L’ordonnance confirme qu’une garantie des frais doit en principe être fournie pendant l’appel.

Question posée

L’obligation de constituer une garantie des frais avant que la cour d’appel ne statue justifie-t-elle l’effet suspensif de l’appel ou, à défaut, l’accélération de la procédure d’appel ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 9). L’appel n’est pas privé d’objet : si l’ordonnance est infirmée, la garantie pourra être libérée, Chint n’établit pas de charge excessive, ses contraintes bancaires et de financement interne ne suffisant pas, et la suspension risquerait de retarder la procédure devant la division locale (point 11). La critique de la motivation relève de l’appel au fond, faute d’erreur manifestement insoutenable (point 12). L’accélération, possible au titre de la règle 9.3(b), suppose une mise en balance des intérêts des deux parties qui ne justifie pas de réduire les délais au détriment de JingAo (points 13 et 14). La cour statue sans entendre JingAo, la décision lui étant favorable (point 15).

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance de garantie des frais s’exécute en principe pendant l’appel : la possibilité de libérer la garantie en cas d’infirmation exclut que l’appel soit privé d’objet (point 11).
• Enseignement pratique : la partie tenue de fournir une garantie doit anticiper son financement, des contraintes bancaires ou internes ne suffisant pas à obtenir un sursis.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3(b) et 223.3

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, 19 juin 2024, Koninklijke Philips v Belkin, 29 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.