Chint New Energy Technology v JingAo Solar (CFI, 19 mars 2025)

Date	19 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_54919/2024 · ORD_55185/2024
Parties	Chint Solar Netherlands B.V. , Astronergy Europe GmbH , Astronergy Solarmodule GmbH , Chint New Energy Technology Co., Ltd., Astronergy Gmb…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 mars 2025 (UPC_CFI_425/2024, App_54919/2024), le juge rapporteur Pichlmaier (division locale de Munich) ordonne à JingAo Solar, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 787 541, de fournir avant le 30 avril 2025 une garantie pour frais de 200 000 euros au profit de Chint New Energy Technology et des cinq autres défenderesses, par garantie bancaire à première demande ou par dépôt sur le compte de la JUB. À défaut, une décision par défaut peut être rendue (règle 355).

Question posée

Le siège en Chine de la demanderesse justifie-t-il une garantie pour frais ?

Solution

Le siège hors de l’Union et de l’EEE ne peut à lui seul être décisif, sous peine d’une discrimination a priori fondée sur la nationalité du siège. Selon la cour d’appel (UPC_CoA_217/2024), il faut une crainte légitime et réelle que la décision sur les frais ne puisse être exécutée, ou seulement de manière excessivement difficile. Malgré la ratification par la Chine de la convention de La Haye, les demandes de signification sont souvent non transmises ou renvoyées, ce qui s’est produit devant la JUB elle-même (UPC_CFI_332/2024, UPC_CFI_508/2023 et UPC_CFI_509/2023). Pour un État qui manque à ses obligations conventionnelles, il faut présumer que l’exécution d’une décision de la JUB sur les frais serait impossible ou excessivement difficile. Le montant correspond aux frais remboursables pour une valeur du litige jusqu’à 2 millions d’euros.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur qui sollicite une garantie contre un demandeur chinois a intérêt à documenter les difficultés concrètes de signification et d’exécution en Chine plutôt qu’à invoquer le seul siège.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 4, et art. 73
Règlement de procédure: règles 158, 220.2 et 355
Autres textes: convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger
Jurisprudence citée: cour d’appel, UPC_CoA_217/2024, division locale de Mannheim, UPC_CFI_332/2024, UPC_CFI_508/2023 et UPC_CFI_509/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAstronergy Solarmodule GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurChint Solar Netherlands B.V.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAstronergy Europe GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurChint New Energy Technology Co., Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAstronergy GmbSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): JingAo Solar doit fournir une garantie pour frais de 200 000 euros avant le 30 avril 2025, l'exécution en Chine d'une décision de la JUB sur les frais étant présumée impossible ou excessivement difficile.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 787 541 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

JingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 9 mai 2025) cite cette décision
JingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 787 541`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : JingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025) · Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025) · Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 20 mai 2025) · JingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 31 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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