JingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 9 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Saisie d’une demande de réexamen (règle 333), la formation de la division locale de Hambourg confirme le rejet par le juge rapporteur de la demande de garantie des frais formée par Chint New Energy Technology et les sociétés Astronergy contre JingAo Solar, demanderesse chinoise à l’action en contrefaçon d’EP 4 092 759 (UPC_CFI_429/2024). Elle refuse de suivre la division locale de Munich qui, dans une affaire parallèle entre les mêmes parties, avait ordonné une garantie, et autorise l’appel. Pour le praticien, l’ordonnance montre que le seul siège en Chine du demandeur ne suffit pas, devant certaines divisions, à obtenir une garantie.

Question posée

L’absence d’expérience de l’exécution en Chine des décisions de la JUB sur les frais justifie-t-elle, à elle seule, d’ordonner au demandeur chinois de constituer une garantie au titre de la règle 158 ?

Solution

Non. Reprenant le critère de la cour d’appel (crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais ne soit pas recouvrable, ou seulement de manière excessivement lourde, la charge de la preuve pesant d’abord sur le requérant), la formation juge qu’aucun fait ne montre qu’une décision sur les frais ne pourrait être exécutée en Chine. L’absence d’expérience en la matière ne suffit pas, faute d’élément concret sur une difficulté future. L’appel est autorisé, la portée de la règle 158 n’étant pas tranchée de manière uniforme.

Points clés pour la pratique

• La demande de garantie doit reposer sur des éléments concrets relatifs au recouvrement. L’invocation générale du siège en Chine ne suffit pas.
• Enseignement pratique : la division saisie n’est pas liée par l’ordonnance d’une autre division entre les mêmes parties, et l’autorisation d’appel accordée ouvre la voie à une clarification par la cour d’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 158, 220.2 et 333

Jurisprudence citée

AUDI AG v Network System, cour d’appel, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream Industries, cour d’appel, 29 novembre 2024, division locale de Munich, 19 mars 2025 (affaire parallèle, invoquée par les défenderesses)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.